accès à la justice
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Halte au racisme ! Pour la fin du fichage racial
Les Vert.e.s genevois.e.s s’engagent en faveur des minorités et veulent que l’Etat prenne des mesures contre les discriminations à l’égard des personnes racisées. Les députées vertes au Grand Conseil Katia Leonelli et Paloma Tschudi ont déposé un projet de loi […]
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PL 11733 : Projet de loi interparti modifiant la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (Pour un accès facilité des consommatrices et consommateurs à la justice) (oct 15)