CCT
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[PL] Touche pas à mes dimanches, pour une mise en œuvre de l’arrêté du Tribunal fédéral
Projet de loi déposé par Pierre Eckert en novembre 2025: modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Touche pas à mes dimanches, pour une mise en œuvre de l’arrêté du Tribunal fédéral) (PL 13715)
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