justice
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PL 11733 : Projet de loi interparti modifiant la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (Pour un accès facilité des consommatrices et consommateurs à la justice) (oct 15)
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PL 11484-A: rapport de minorité de Sophie Carbonnier sur le projet de loi du Conseil d’Etat ouvrant un crédit d’investissement de 7’650’000F pour le projet IJUGE-2001 de modernisation du système d’information du Pouvoir judiciaire (juin 15)