Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil régime notarial régime notarial Motion interparti pour une baisse des émoluments des notaires et le passage à un régime notarial moins onéreux pour la population (M 2428, novembre 17) Textes déposés au Grand Conseil Poursuivre la lecture
Motion interparti pour une baisse des émoluments des notaires et le passage à un régime notarial moins onéreux pour la population (M 2428, novembre 17) Textes déposés au Grand Conseil Poursuivre la lecture