Un fauteuil en or ou un investissement nécessaire ? Résumé de la session des 3 et 4 novembre
Par Boris Calame, député
Depuis quelques mois, le Grand Conseil vit un peu plus sereinement ses débats parlementaires. Les oppositions restent réalités, mais les échanges peuvent être (un peu) plus faciles.
Lors de cette session de nombreux investissements ont été acceptés par le parlement. Celui de la rénovation de l’Hôtel-de-Ville est sans doute le plus controversé. Est-ce que les fauteuils des parlementaires ont autant d’importance pour dépenser près de 20 millions (?).
Il s’agit d’une reprise intégrale du bâtiment dans son fonctionnement, un réaménagement de ses locaux, une mise en conformité de ses équipements techniques et l’assainissement thermique de l’ensemble qui sont écologiquement nécessaires et légalement obligatoires. C’est aussi une nouvelle configuration en hémicycle de la salle du Grand Conseil, qui pourrait permettre une meilleure tenue de nos travaux, et l’accessibilité aux étages enfin donnée aux personnes à mobilité réduite.
Cette intervention lourde, dans l’un des bâtiments historiques des plus protégés du patrimoine cantonal, devrait engendrer le déménagement des débats du parlement cantonal et du Conseil municipal de la Ville de Genève pour près de trois ans.
Projet de loi 11472-A ouvrant un crédit de 19,356 millions de francs pour la transformation et la rénovation des bâtiments de l’Hôtel de Ville (y.c. salle du Grand Conseil)
Le groupe des Verts était partagé face à cette dépense qui pourrait être investie dans d’autres domaines. Les arguments des uns et des autres ont étés débattus au sein du caucus, que ce soit l’obligation de l’assainissement énergétique prochain desdits bâtiments et les importants coûts induits, mais aussi le rapport coût-utilité dudit projet au regard du peu de jours d’utilisation de la salle du Grand Conseil, alors même que d’autres lieu bien plus utilisés au quotidien sont dans un état de délabrement bien réel, à l’exemple de certains bâtiments scolaires. A noter aussi que ces travaux doivent permettre notamment l’accessibilité aux étages pour les personnes à mobilité réduite.
C’est la liberté de vote qui s’est appliquée au sein du groupe. Le projet a été accepté au final par la majorité, ce qui annonce quelques années de travaux et des contraintes liées au travaux parlementaires.
Projet de loi 11669-A pour une diffusion des débats du Grand Conseil accessible à toutes et tous et gratuite.
Le débat s’est fait autour de l’accessibilité au public des images des débats du Grand Conseil. En effet, aujourd’hui divers canaux permettent de suivre les travaux parlementaire, que ce soit sur internet ou auprès des opérateurs de communication et de canaux dédiés, mais plus sur une chaîne classique de télévision ce qui semble créer quelques confusions auprès de la population.
Les Verts se sont abstenus sur cet objet, estimant que les moyens d’accès actuels aux images étaient suffisants et que ce projet obligerait l’Etat à des dépenses supplémentaires alors même qu’il obtient la gratuité auprès des cablo-opérateurs. Une majorité s’est dégagée pour soutenir cette loi qui reste toutefois à confirmer dans sa légalité et ses possibilités de mise en œuvre.
Résolution 812 pour une application digne et humaine de la politique d’asile
Pour la troisième fois, l’urgence demandée sur cette résolution des Verts, pour un renvoi en commission, est refusée par la majorité parlementaire. Alors même que la réalité migratoire et les demandes d’asile sont réalités, que notre parlement se devrait alors de se pencher sérieusement sur cet objet, nous ne pouvons que déplorer ce refus constant de traitement qui démontre le peu d’humanisme qu’a la majorité de notre parlement.
Projet de loi 11661-A sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire
Ce projet de loi unifie le statut du personnel des agents de détention, interdit la sous-traitance et intègre le nouveau personnel pénitentiaire à la CPEG. Les arguments et amendements des Verts on été suivis, ils ont pu alors voter majoritairement ce projet de loi qui permettra de donner une cohérence d’ensemble aux conditions de travail du personnel de détentions et l’arrivée de nouveaux cotisants à la CPEG.
Projet de loi 11662-A sur le convoyage et le transport des détenus.
Le débat s’est notamment développé autour des tâches régaliennes et de leur délégation, mais aussi des coûts salariaux et le niveau de formation des convoyeurs, tant privés que publics. Pour les Verts, comme pour toutes autres tâches d’autorité, elle ne peut être déléguée. Les convoyeurs ne sont en effet pas de « simple » chauffeur professionnels, ils transportent des justiciables et détenus qui sont sous l’entière responsabilité de l’Etat.
Pour éviter la privatisation rampante de ce type d’activité, les Verts ont soutenu ce projet de loi qui aurait dû obtenir une majorité parlementaire. Toutefois, le jeu du PLR, qui a tout fait pour charger la barque et a ainsi réussi à impressionner une part de l’alternative, a permis le renvoi en commission, nous y reviendrons donc ultérieurement.
Projet de loi 11803-B sur la transmission obligatoire par l’employeur des certificats de salaire à l’autorité fiscale.
Le débat s’est fait autour de la responsabilité individuelle et la protection des données au regard de la limitation des coûts de traitement pour l’administration et une meilleure appréhension de celle-ci dans les cas de taxation d’office.
Selon les estimations de l’Etat, cette façon de faire permettrait d’économiser plusieurs millions par an et protégerait mieux les administré-e-s en retard dans leurs déclarations. Les Verts ont soutenu cette façon de faire, déjà en vigueur à satisfaction dans d’autres cantons, qui a été retenue par le parlement.
Projet de loi 11791-A ouvrant un crédit de 8 millions pour des aménagements de mobilité douce
Ce budget doit permettre la réalisation d’un certain nombre d’aménagements en lien avec le Plan d’action de la mobilité douce 2015-2018. Son acceptation par une majorité du parlement permet l’ouverture d’un financement complémentaire par la Confédération dans la cadre du projet d’agglomération. Les Verts se réjouissent de cet investissement, même s’il devrait être plus ambitieux, notamment dans la partie urbaine de l’agglomérati
on.
Motion 2351 pour que (la gare de) Lancy – Pont-Rouge conserve son identité communale
La prochaine mise en service du CEVA (Léman Exprès) oblige à la confirmation du nom des gares existantes et projetées. Dans ce cadre, le nom de trois gares a été proposé par l’Etat à modification auprès de la Confédération, soit : « Lancy – Pont-Rouge » qui deviendrait « Genève – Pont-Rouge », « Carouge – Bachet » qui deviendrait « Genève – Bachet » et « Champel – Hôpital » qui deviendrait « Genève – Champel ».
Le parlement, à l’unanimité de ses votants s’est opposé au changement du nom de la gare de « Lancy – Pont-Rouge » qui était formellement le seul sur lequel il était interpellé par cette motion proposée par des élu-e-s de la commune de Lancy. Au final c’est la Confédération qui devra trancher. On peut imaginer, voir espérer, un statu quo avec les dénomination actuelle, pour le moins avec « Champel – Hôpital » qui, avec la proposition de l’Etat, perdrait dans son nom la première justification de sa réalisation, soit la déserte de l’Hôpital, premier employeur du canton avec un très fort potentiel de visiteur qui pourrait venir en train.
Projet de loi 11941-A ouvrant un crédit de 20 millions à titre de participation du canton au Fonds intercommunal pour le développement urbain
Le développement de l’urbanisation prévu au sein des communes se heurte trop souvent au coûts très importants de financement de l’équipement public. Pour y remédier, les collectivités publiques ont mis en place un Fonds spécifique et solidaire qui permet de soutenir les communes qui accueillent de nouveaux logements.
Il s’agissait ici de la participation convenue de l’Etat qui a été acceptée par une majorité du parlement et salué par les Verts, notamment pour permettre la réalisation de nombreuse habitations qui restent à ce jour dans l’attente des aménagements publics préliminaires à toutes constructions (réseaux d’alimentation et d’évacuation, voiries).
Projet de loi 11944-A ouvrant un crédit d’étude de près de 6 millions en vue de la reconstruction du cycle d’orientation du Renard.
Les Verts se réjouissent que l’Etat commence un peu plus sérieusement à s’impliquer dans la remise en état de ses cycles d’orientation qui sont, pour certains, dans un état pitoyable. Ici, il s’agit d’étudier une reconstruction complète en lien avec l’aménagement des terrains de Balexert.
Après le temps d’étude viendra celui de la construction avec une demande de budget spécifique, de l’ordre de 60 millions. Nous en reparlerons alors « prochainement », dans l’espoir que le parlement sache conserver cette majorité au service de nos jeunes et de leurs conditions d’apprentissage.
Motion 2148-A pour une convention de stage cantonale sous le contrôle de l’OCIRT.
Constatant de véritables problèmes dans le cadre de l’engagement de stagiaires à Genève, trop souvent engagés gratuitement, nous avions déposé cette motion en juin 2013. En commission de l’économie, ladite motion a été liée au projet de loi 11345 est s’est vu (alors) refusée l’entrée en matière. Lors de notre séance plénière, la majorité du parlement a considéré que la motion aurait du être traitée plus « sérieusement » en commission, elle lui a alors renvoyé ledit texte pour travail complémentaire et/ou amendement.
Avec le temps qui passe et une réalité qui s’est encore affirmée, nous pouvons alors espérer qu’au retour en plénière cette motion, sans doute amendée, puisse être acceptée et renvoyée au Conseil d’Etat pour mise en œuvre.
Projet de loi 11567-A modifiant la loi sur l’Aéroport international de Genève
Afin de mieux préciser la mission de la Commission consultative pour la lute contre les nuisances liées au trafic aérien, les Verts ont proposés que la commission donne son avis sur toutes les questions en lien avec la pollution de l’air et les émissions de CO2, ceci à l’instar de ce qui se fait actuellement pour le bruit, et en rende rapport au Grand Conseil.
La majorité du Grand Conseil n’a pas souhaité entrer en matière sous prétexte que tout élément qui pourrait « entraver » le développement de l’aéroport est inacceptable. Après obstruction dans l’avancée des travaux parlementaires, avec le rendu du rapport de commission huit mois en retard, il faut bien constater que la majorité de notre parlement est incapable d’agir dans l’intérêt sanitaire de la population et de notre environnement. Il faut déplorer que les seuls intérêts économiques soient pris en considération par cette majorité et que les nuisances soient constamment occultées.