[QUE] Rémunération pour la récolte de signatures : dans quels cas l’article 183 de la LEDP (A 5 05) s’applique-t-il ?
Léo Peterschmitt
Question urgente écrite déposée par Léo Peterschmitt en juin 2023
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 1916 A
Exposé de la question:
De manière régulière, les médias se font l’écho de personnes rémunérées pour la récolte de signatures afin de faire aboutir des initiatives ou des référendums dans l’espace public. Il semblerait que ces personnes travaillent généralement pour des sociétés privées, elles-mêmes engagées par des partis politiques, des associations ou des groupes d’intérêt pour les aider à atteindre le nombre de signatures requises pour le dépôt de ces objets à la chancellerie.
Il a également été rapporté que ces personnes utilisent des arguments fallacieux ou erronés pour leur faciliter la récolte de signatures. Or, ces pratiques sont susceptibles d’induire les citoyens et citoyennes en erreur et de dévoyer le débat démocratique. De manière légitime, les personnes qui se font interpeller dans la rue pour signer des initiatives ou des référendums sont en mesure d’attendre que :
- les arguments qui leur sont présentés, lors de la quête de signatures, soient conformes aux buts et objectifs poursuivis par le texte qu’on leur demande de soutenir ;
- les personnes qui récoltent des signatures soient elles-mêmes convaincues des buts et objectifs politiques poursuivis par les initiatives ou référendums qu’elles cherchent à faire aboutir.
On peut supposer que ce sont ces principes qui ont prévalu lors de l’adoption de l’article 183, lettre d, chiffre 3 de la LEDP (A 5 05) qui stipule que : « Est passible de l’amende, s’il n’y a pas lieu à application des dispositions du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, quiconque : d) concernant diverses opérations : 3° procède ou fait procéder, moyennant rétribution, à la quête de signatures en matière de référendum ou d’initiative, »
Vu ce qui précède, mes questions au Conseil d’Etat, que je remercie d’avance de ses réponses, sont les suivantes :
- L’article 183, lettre d, chiffre 3 de la LEDP (A 5 05) autorise-t-il les organisations, associations ou partis politiques à avoir recours à des sociétés privées pour la récolte de signatures de référendums ou initiatives ?
- Quel est le champ d’application exact de cette disposition de la LEDP ?
- Si le recours à des sociétés privées pour la récolte est autorisé par la loi, le salaire minimum genevois s’applique-t-il aux employées et employés d’entreprises du canton de Vaud récoltant des signatures dans le canton de Genève ?