[PL] Pour encourager l’usage du postulat et, de ce fait, renforcer le poids de la motion
Julien Nicolet-dit-Félix
Projet de loi déposé par Julien Nicolet-dit-Félix en août 2025
Texte complet: PL 13665
Exposé des motifs:
Le postulat est un mode d’initiative parlementaire introduit dans la LRGC suite à l’adoption de la nouvelle constitution qui, dans l’objectif de s’approcher de la pratique du Parlement fédéral, l’a créé en substitution de l’interpellation.
La lecture du rapport PL 11084-A [1], adopté à la quasi-unanimité le 13 juin 2013, qui proposait simultanément plusieurs adaptations de la LRGC (principalement en relation avec l’introduction des députés suppléants), nous laisse sur notre faim, car, au-delà de la similitude avec le Parlement fédéral, peu d’éléments figurent pour clarifier la volonté du législateur dans l’usage de ce nouvel instrument. Tout au plus comprend-on qu’il s’agit de demander un rapport au Conseil d’Etat sur une question particulière, que le renvoi en commission est impossible et que le Conseil d’Etat dispose d’un temps de réaction allongé en comparaison de la motion.
Or, douze ans après son introduction, cet outil n’a guère été utilisé puisque seuls 8 postulats ont été déposés, alors que, dans le même temps, plus de 1000 motions ont été traitées par notre Grand Conseil. De fait, c’est vraisemblablement l’impossibilité de renvoyer le postulat en commission qui décourage les députés d’utiliser cet outil et l’on constate qu’une part importante des motions déposées ne respectent pas la lettre de l’art. 143 qui dispose qu’elle doit demander au Conseil d’Etat un acte normatif (projet de loi, modification réglementaire, arrêté…) et non un simple rapport.
Ce mésusage de la motion a pour conséquence de l’affaiblir, en comparaison avec notre Parlement fédéral. De ce fait, bien souvent, le Conseil d’Etat ne donne pas de suite concrète aux motions votées, même lorsqu’elles demandent un acte normatif de sa part, ce qui est contraire à l’esprit de nos institutions.
Le présent projet de loi vise donc à permettre le renvoi en commission du postulat, sur décision du Bureau, qui évalue l’intérêt ou non de ce renvoi. Par analogie avec les autres types d’objet, un député peut toutefois demander la discussion immédiate et l’urgence en cas de décision de renvoi en commission par le Bureau.
Par ailleurs, la possibilité de renvoyer le postulat en cours de débat demeure garantie par l’article 78A de la LRGC. Un alinéa permet par ailleurs de reprendre un postulat retiré par son auteur, par analogie avec les autres objets.
Ces dispositions inciteront ainsi les députés à utiliser l’outil adéquat :
– le postulat lorsqu’un rapport ou une prise de position est souhaité du Conseil d’Etat ;
– la motion lorsqu’un acte normatif est attendu du Conseil d’Etat ou d’une commission.
Dès lors, un rééquilibrage en faveur du postulat sera opéré, ce qui, mécaniquement, renforcera le poids de la motion dont le caractère deviendra
ainsi presque contraignant pour le Conseil d’Etat.