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[QUE] mise en place de l’interdiction de vente des puffs

Louise Trottet

Question écrite urgente déposée par Louise Trottet en janvier 2026

Texte complet: QUE 2304

L’interdiction de la vente des puffs était votée en plénum par le Grand Conseil genevois le 28 août dernier, à la quasi-unanimité, et avec clause d’urgence. Par la suite, de multiples recours de milieux économiques intéressés ont été déposés, avec pour l’instant un refus de l’effet suspensif demandé. En conséquence, le département de l’Economie et de l’emploi (DEE), rapporteur sur cette question, avait annoncé que des contrôles commenceraient à compter du 1er décembre[1].

Cependant, selon la Tribune de Genève du 20 décembre 2025[2] il semblerait que les distributeurs de ces dispositifs jetables aient trouvé un moyen de contourner l’interdiction en accolant une simple réserve de liquide de vapotage aux puffs vendues. Cette information crée le doute sur la réelle mise en application de la loi entrée en vigueur cette automne, dont les buts environnementaux et sanitaires avaient pourtant fait l’objet d’un très large consensus parlementaire.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat, que je remercie par avance pour ses réponses :

  • Combien de contrôles ont-ils été effectués depuis le 1er décembre par la PCTN, organe chargé de la surveillance de l’interdiction ?
  • Ces contrôles ont-ils été associés à des sanctions ?
  • Y a-t-il réellement une possibilité de contourner la loi en accolant une recharge de liquide aux puffs vendues, qui ne change pourtant en rien aux raisons d’interdire ces objets que sont le côté jetable des batteries et la conception ciblée pour attirer les mineurs[3]?
  • Dans le cas où ce flou juridique serait avéré, quel serait la stratégie du Conseil d’Etat pour y remédier rapidement ?
  • De manière plus générale, quelle est la stratégie du gouvernement à plus long terme pour anticiper la mise sur le marché de produits nocifs pour la santé, ce qui serait plus efficace que l’interdiction après-coup ?

[1] https://ge.ch/grandconseil/data/odj/030307/QUE02291A.pdf

[2] https://www.tdg.ch/suisse-les-puffs-font-toujours-un-tabac-malgre-linterdiction-991922858869

[3] https://www.at-schweiz.ch/fr/connaissances/produits/puffbar/