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[QUE] Absence de Conseil municipal à Vernier: le Conseil d’État se croit-il lui aussi au-dessus des lois ?

Sophie Bobillier

Question déposée par Sophie Bobillier en janvier 2026

Texte complet: QUE 2310

Exposé de la question:

En juin 2025[1], la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève a annulé l’élection du Conseil municipal, estimant que des irrégularités ont faussé le scrutin du 23 mars 2025.

Dès lors s’ouvre une période d’incertitude face à cette situation inédite. Pourtant le législateur avait prévu cette situation dans un l’article 96 de la loi sur l’administration des communes (LAC), sous le titre « administration provisoire » et dont la teneur est la suivante : « Si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées, ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’État désigne une ou un ou plusieurs administratrices ou administrateurs jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie et fixe leurs attributions. »

Sous la section 3 de la Constitution genevoise définissant les autorités sont inclus tant le conseil municipal que le conseil administratif. L’article 140 prévoit spécifiquement que le Conseil municipal est l’autorité délibérative des communes. Ainsi, le Conseil d’État aurait visiblement dû immédiatement nommer une ou un ou plusieurs administratrices ou administrateurs, ce qu’il n’a pas fait.

Je prie en conséquence le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes :

  1. Pourquoi le Conseil d’État s’est-il autorisé à ne pas appliquer la loi, en l’occurrence l’article 96 de la LAC, au moment de la décision de la Chambre constitutionnelle annulant l’élection du Conseil municipal ?
  2. Quand le Conseil d’État compte-t-il se mettre en conformité avec la LAC, respectivement son article 96, s’agissant de la situation à Vernier ?

Le 17 décembre 2025, le Conseil d’État annonce dans son communiqué[2] les résultats de l’élection de Conseil municipal de Vernier du 30 novembre 2025 en indiquant son souhait que les résultats puissent aboutisse rapidement à l’installation du Conseil municipal de Vernier afin d’assurer le meilleur fonctionnement possible des institutions.

Toutefois, aucune convocation des nouveaux élus n’a été organisée en janvier 2026, la presse se faisant l’écho, le 23 décembre 2025, du dépôt d’un éventuel recours[3].

  1. Depuis lors, cette situation n’a fait l’objet d’aucune communication de la part des autorités cantonales. Comment les autorités verniolanes doivent-elles s’organiser lorsque la seule communication se fait par voie de presse ? Ou l’information selon laquelle un recours a été déposé serait-elle erronée ?
  2. Le Conseil d’État a-t-il informé les autorités exécutives de la Ville de Vernier du dépôt, cas échéant, d’un recours avec effet suspensif ?
  3. Dans le cas contraire, pourquoi les nouveaux élus du Conseil municipal de Vernier n’ont-ils pas été convoqués pour une séance d’installation ?

[1] TdG « La justice annule les élections du Conseil municipal de Vernier » du 19 juin 2025, consultable : https://www.tdg.ch/geneve-la-justice-annule-les-elections-de-vernier-152800706020

[2] Communiqué hebdomadaire du Conseil d’Etat du 17 décembre 2025, consultable : https://www.ge.ch/document/communique-hebdomadaire-du-conseil-etat-du-17-decembre-2025

[3] RTS, Des citoyens font recours contre la validation de l’élection municipale de Vernier, du 24 décembre 2025, consultable : https://www.rts.ch/info/regions/geneve/2025/article/recours-contre-l-election-municipale-de-vernier-validation-contestee-29099454.html