Echos du Grand Conseil – session des 22-23 janvier 2026: entre coupes, compromis, déconvenues, bonnes nouvelles et soulagement
Quelques-uns des points saillants ayant occupé le Grand Conseil lors de la rentrée 2026: un instrument indispensable à la réalisation de politiques publiques accepté, mais sévèrement raboté par la droite (un refrain lassant mais qui risque, hélas, de revenir encore souvent ces prochains mois); un gros soulagement d’avoir évité le pire sur les textes relatifs aux soins de transition de genre, malgré des débats marqués par les propos outranciers de la droite réactionnaire; le rejet regrettable du projet de loi Vert visant à garantir une information équilibrée lors de certains référendums; enfin, une belle majorité en faveur du futur centre culturel de Vernier « Concorde – espace culture » (mais, il y a un « mais »…)
1. Un projet d’envergure
Quoi ? Projet de loi 13646-A du Conseil d’Etat ouvrant un crédit d’investissement de 35 000 000 francs pour l’acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie distincts et permanents, lots de propriété par étages et droits à bâtir »
Résultat : accepté par 63 oui (Ve, PLR, MCG, UDC, LJS, LC), 1 non (UDC) et 17 abstentions (PS)
Notre humeur : semi-contents
Derrière son intitulé quelque peu indigeste, se trouve un instrument crucial pour la mise en œuvre du plan directeur cantonal. Ce crédit permet en effet l’acquisition de terrains et de bâtiments par l’Etat pour réaliser les politiques publiques votées par le parlement. La population augmente et les besoins en infrastructures publiques d’autant : écoles, équipements sportifs, parcs, bâtiments de l’administration, autant de projets qui nécessitent des terrains disponibles pour l’Etat. Dans le projet de loi initial, le Conseil d’Etat demandait un crédit de 110 millions de francs. La droite, fidèle à sa logique d’austérité, a jugé ce montant excessif. A l’issue de négociations, notre conseiller d’Etat Nicolas Walder a proposé un compromis à 60 millions. Toujours trop pour la droite, qui a imposé un rabotage à 35 millions. La droite n’est pas à une incohérence près : on vote des politiques publiques, mais on ne donne pas les moyens pour les réaliser. Un « tiens » valant mieux que deux « tu l’auras », les Vert·e·s ont voté ce crédit pour ne pas bloquer l’action publique.
2. L’urgence verte
Quoi ? Motion 3193 – Concorde espace culture
Résultat : acceptée, renvoyée au Conseil d’Etat en urgence par 73 oui (Ve, PLR, MCG, UDC, LJS, LC) et 17 absentions (PS)
Notre état d’esprit : content·e·s, avec un bémol toutefois
Notre cheffe de groupe, Louise Trottet, a déposé une motion demandant au Conseil d’Etat de prévoir, dans sa nouvelle mouture de budget 2026, le financement de «Concorde espace culture», le futur centre culturel de Vernier. Reconnu comme institution d’importance stratégique, il devrait à ce titre bénéficier d’un financement conjoint de la commune et du canton. Suite à la débâcle budgétaire, aucun financement cantonal n’est prévu pour ce centre, ce qui met son déploiement et sa pérennité en péril. Salle de spectacles, locaux de répétition, lieux de création, dédiés tant aux professionnel·le·s qu’aux amateur·trice·s du monde de la danse, de la musique, du théâtre ou des arts de la scène, bibliothèque, logements étudiants… L’espace Concorde sera un véritable vecteur de cohésion sociale, pluridisciplinaire, populaire et accessible à toutes et tous. Mais il ne peut fonctionner sans un financement à la hauteur. Le canton doit faire sa part et prévoir une solution de subventionnement, comme il y est tenu, en vertu de La LPCCA.
Notre motion a été renvoyée en urgence au Conseil d’Etat, ce qui est réjouissant. Notre enthousiasme a toutefois été légèrement tempéré par l’amendement de la droite qui conditionne cette nouvelle subvention à une compensation financière au sein de la politique publique « Culture » du département de la cohésion sociale. En clair, le département aura la désagréable tâche de trouver, dans le cadre du nouveau projet de budget, où sabrer pour permettre ce subventionnement. On aurait préféré se passer de ce marchandage budgétaire pour assurer le fonctionnement de ce centre culturel verniolan, mais c’est tout de même un signal positif envoyé par une majorité du Grand Conseil.
3. Un texte vert
Quoi ? PL 13578-B modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Pour permettre une information équilibrée en cas de référendum sans collecte de signatures)
Résultat : refusé par 61 non (PLR, MCG, UDC, LJS, LC) contre 30 oui (Ve, PS)
Notre état d’esprit : désabusé·e·s
Ce projet de loi déposé par notre député Julien Nicolet-dit-Félix, proposait un changement à la fois cohérent et anodin en matière de droits politiques. Malgré tout, après deux passages en commission, la droite l’a refusé en bloc en plénière.
Au cœur du débat: les référendums sans récolte de signatures, en particulier ceux imposés par le parlement sur la base de l’art. 67 al. 3 de la constitution genevoise. Dans ce cas, contrairement aux référendums usuels, il n’existe pas de comité référendaire reconnu.
Résultat: «La minorité se trouve muselée, puisque les droits qu’elle peut exercer lors des référendums usuels ne sont attribués à personne, en l’occurrence celui de rédiger un texte explicatif igurant dans la brochure électorale et de disposer des places d’affichages associées à sa prise de position.» (Julien Nicolet-dit-Félix)
Cette situation crée une dissymétrie problématique, puisque l’avis minoritaire est alors rédigé par le Conseil d’Etat, qui est plus souvent de l’avis inverse, aligné avec la majorité parlementaire.
Cette manière de procéder pour les référendums peut s’expliquer par
(1) la nécessité d’accélérer la procédure, quand on sait que le référendum est inévitable;
(2) le besoin d’obtenir une adhésion populaire explicite sur un projet important ;
(3) ou, plus sournoisement, la volonté de court-circuiter les adversaires du projet en les empêchant de s’exprimer.
Le projet de loi proposait un mécanisme simple, permettant de dissiper toute suspicion du fait que l’usage de cette disposition 67.3 serait motivé par ce troisième motif : permettre aux groupes minoritaires de désigner un·e député·e ayant voté contre le projet lors du vote final comme représentant·e officiel·le de l’opposition, avec des droits équivalents à ceux d’un comité référendaire.
Jugé juridiquement solide et praticable par les experts auditionnés en commission, le projet a néanmoins été rejeté par la majorité de droite. Julien Nicolet-dit-Félix, auteur du projet de loi, a bien résumé la position des opposant·e·s au texte :
« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites et je me battrai jusqu’au bout pour que vous soyez muselés. »
3. Un vote réjouissant
Quoi ? 4 objets liés —>
- Projet de loi UDC 13324 modifiant la loi sur la santé – Interdiction des interventions de réassignation sexuelle destinées aux mineurs) – Refusé
- La motion PLR 3010 (Joëlle Fiss) Interventions de réassignation sexuelle : pour un consentement éclairé et un bon encadrement médical – Refusée
- Motion UDC 3137 demandant un moratoire sur les interventions de réassignation/conversion sexuelle destinées à des mineurs – Refusée
- Motion PLR 3087 (Pierre Conne) pour intégrer les soins de transition de genre dans le cadre de la médecine hautement spécialisée (MHS) – Acceptée
Notre état d’esprit : soulagé·e·s
Pourtant, le débat ne l’était pas, réjouissant. On le redoutait, même. Car à chaque fois que la question des soins d’affirmation de genre est abordée, le Grand Conseil devient le théâtre de propos outranciers, obscurantistes et transphobes. Dans ce contexte, l’issue des votes a été un soulagement. En refusant les textes visant à interdire, suspendre ou retarder arbitrairement l’accès aux soins, la majorité du parlement a choisi de ne pas céder aux amalgames et aux fantasmes réactionnaires.
Notre député Yves de Matteis a rappelé que, si certaines propositions partaient d’intentions affichées comme bienveillantes, elles étaient pour l’essentiel soit déjà couvertes par le droit existant, soit redondantes. D’autres étaient simplement très problématiques. En particulier, l’instauration d’un moratoire automatique de dix-huit mois était médicalement inappropriée et juridiquement contestable.
La motion du député Pierre Conne en revanche, qui intègre les soins de transition de genre dans le cadre de la médecine hautement spécialisée, est pertinente et nécessaire. Son acceptation par le parlement constitue dès lors un signal rassurant.
4. En bref
Le Grand Conseil va étudier les deux initiatives populaires de l’Union populaire « Pour la gratuité des crèches » et « Pour la gratuité du parascolaire ». Celles-ci ont été renvoyées à la commission de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et du sport.
«Ces deux textes posent une question de fond et un ouvre sur un choix de société central: quelle place donnons-nous à l’enfance et au soutien aux familles ? Nous nous réjouissons du futur travail en commission vers des solutions socialement justes, financièrement soutenables, fidèles à nos valeurs de solidarité et pour que le désir d’enfant ne devienne pas qu’une histoire d’argent.» (Céline Bartolomucci, membre de la commission de l’enseignement)
5. Vous avez bien fait de rater ça
…Par exemple, ce moment où le député UDC Patrick Lussi a qualifié « d’autiste » la décision des député·e·s de refuser leur proposition consistant à «remplacer le concept du ‘Grand Genève’ par un concept ‘Genève, canton suisse’» – dont on ne prendra pas la peine de détailler le contenu… Il n’a sans doute pas encore compris qu’utiliser le terme « autiste » comme invective est stigmatisant, insultant et dégradant pour les personnes concernées. Peut-être un automatisme de langage malheureux, mais un de ceux dont on attend désormais qu’ils disparaissent, tant ils sont en décalage avec l’époque.
Le débat sur les soins d’affirmation de genre a aussi donné lieu, au-delà des propos nauséabonds venus de l’extrême droite, à quelques règlements de comptes entre l’UDC et le PLR. Lionel Dugerdil a ainsi jugé déplacé de recevoir des leçons en matière de droits humains de la part Joëlle Fiss, rappelant son fameux doigt d’honneur – celui qu’elle a envoyé aux manifestant·e·s rassemblé·e·s devant le parlement en mai 2024 à l’appel du Collectif urgence Palestine. La députée PLR a tenté de se dédouaner en précisant qu’il était adressé à… des « islamistes » (!) Amalgames révoltants, transphobie, validisme… presque tout y était, hélas.