Le 23 juin 2011, le Grand Conseil a adopté la loi de déclassement 10788 relative au quartier Praille Acacias Vernets (PAV), qui prévoit la transformation de cette zone industrielle en ville sur plusieurs dizaines d’années. Sur le principe d’un centre-ville urbain, et de la logique verte de « densification vers l’intérieur », le périmètre verra la construction de quartiers dédiés tant à des logements répondant aux différents besoins de la population qu’à des activités, notamment des services de proximité. Il offrira de larges espaces verts, notamment par la réalisation d’un grand parc. Sur une surface totale de cohérence urbanistique d’environ 230 hectares, le PAV accueillera aussi des infrastructures publiques importantes, en particulier des équipements sportifs et culturels.

la loi pav prévoit  plus de logements et moins de bureaux et plus de mixité sociale.

Concrètement, il s’agit :

• d’augmenter la part des nouveaux logements par rapport aux nouveaux emplois, vers un ratio de 2 nouveaux logements pour 1 nouvel emploi, correspondant environ à 12’400 logements et 6’200 emplois supplémentaires (10’500 nouveaux logements et autant d’emplois dans la loi actuelle);
• de modifier la répartition des catégories de logements sur les terrains propriété des collectivités publiques. La loi prévoit, en zone de développement, que les logements comprennent une part minimale de 88% à louer et une part maximale de 12% en PPE sur des terrains qui resteront propriété de l’Etat (en droit de superficie). La part minimale de logements d’utilité publique s’élève à 62%, dont 24% de logements en habitation bon marché (HBM). La loi actuelle prévoit quant à elle, en zone de développement et en zone ordinaire, que tous les logements sont à louer, avec une part de deux tiers (67%) de logements d’utilité publique et de 22% de logements HBM

Ces modifications n’entraînent ni augmentation de la densité globale prévue dans le périmètre PAV, ni diminution du nombre de logements d’utilité publique.

Par ailleurs, les prix de vente des PPE en droit de superficie seront contrôlés par le canton qui reste propriétaire des terrains.

Cette modification de la loi permet ainsi une augmentation significative du nombre de logements. La nouvelle loi répond également à la nécessité de modifier la répartition des catégories de logements sur les terrains des collectivités publiques. Il s’agit en effet d’améliorer la mixité sociale de l’ensemble du projet PAV, ce qui aura aussi un effet positif sur la planification financière du quartier.

A cet égard, l’introduction d’une part de PPE en droit de superficie permet, d’une part, d’améliorer l’équilibre des plans financiers des opérations immobilières et de soulager les programmes moins favorables du point de vue financier. D’autre part, elle vise à diversifier les types et catégories de logements, dans une gamme accessible à la classe moyenne, sans diminuer le nombre de logements dévolus aux personnes disposant de revenus plus faibles, dans l’optique de répondre besoins prépondérants de la population.

La loi PAV modifiée s’inscrit enfin plus largement dans le cadre du Plan directeur cantonal 2030, approuvé par le Conseil fédéral en avril 2015, qui prévoit d’intensifier le renouvellement urbain en privilégiant le développement vers l’intérieur, évitant ainsi le mitage du territoire pour préserver la zone agricole.