Résumé de la session par Sophie Forster Carbonnier, députée

Le Grand Conseil avait à son ordre du jour l’étude du budget 2015 dont l’entrée en matière fut refusée par l’ensemble des groupes. Il devait cependant également se prononcer sur un certain nombre de lois liés à ce projet de budget.

Projet de loi modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25) (PL 11552-A). Ce PL visait à supprimer le supplément octroyé aux rentiers AI (+15 %) lorsqu’ils arrivent à l’âge de la retraite. Le Conseil d’Etat considérait que cette disparité devait disparaître car Genève est le seul canton à appliquer un barème différencié pour les rentiers AI. L’économie escomptée était d’environ 1 mio par an. Les Verts se sont opposés à ce PL, lequel équivaut à une recherche d’économie sur le dos des plus faibles. Les besoins des personnes handicapées ne diminuent pas avec l’âge. Cette perte de revenus serait considérable pour les personnes concernées et renforcerait leur isolement. A souligner le côté paradoxal de ce projet qui va à l’encontre de la politique du maintien à domicile menée par le canton. Ce projet a fort heureusement été refusé par 61 non.

Projet de loi modifiant la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI) (PL11646-A) Ce présent projet de loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI) a pour but de modifier les modalités de prise en charge de la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins. Il introduit donc comme limite supérieure à la prise en charge des primes d’assurance-maladie des bénéficiaires de l’aide sociale, une prime cantonale de référence (PCR), inférieure à la prime moyenne cantonale (PMC) définie par le Département fédéral de l’intérieur. Ce projet de loi vise à inciter les bénéficiaires de l’aide sociale à opter pour des modèles à franchise plus élevées et/ou à des modèles d’assurance alternatifs (HMO, médecins de famille) afin de réduire le montant de leur prime d’assurance-maladie.

Les Verts se sont opposés à ce PL car il aura des effets négatifs en excluant de l’aide sociale certains bénéficiaires. Ce qui inquiète les Verts, c’est la situation absurde dans laquelle vont se retrouver des bénéficiaires qui travaillent, mais dont les faibles revenus doivent être complétés par de l’assistance. Il en résultera de multiples sorties/entrées à l’assistance et augmentera la charge administrative. Un amendement proposé par la minorité afin de corriger ces effets négatifs a été largement refusé et la loi a été votée par une majorité du GC.

Projet de loi modifiant l’imposition des personnes physique, limitation des frais de déplacement (PL 11685-A). Dans le cadre du budget 2016, le CE a déposé ce PL visant à plafonner à 500.- les déductions de frais de déplacement pour les impôts cantonaux et communaux. Les Verts soutenaient ce PL, d’abord car nous avons toujours soutenu la position qu’il fallait une symétrie des efforts dans le cadre budgétaire, à savoir que de nouvelles recettes devaient accompagner les économies.  Ensuite, ce PL est extrêmement vert, car il incite la population à vivre plus près de son travail et si cela n’est pas possible, à utiliser les transports publics au lieu de la voiture. Une majorité composée des Verts, PS, PDC, MCG et EàG a accepté ce PL.

Projet de loi modifiant l’imposition des personnes physique, plafonnement de la déduction des primes d’assurance-maladie et accidents (PL 11711-A). Ce PL vise à mettre fin à un particularisme genevois, une niche fiscale permettant aux contribuables de déduire deux fois la prime moyenne cantonale. Genève est le seul canton à permettre ce système, lequel est contraire au droit fédéral et bénéficie clairement aux contribuables les plus aisés. Les Verts soutenaient donc ce PL. Malheureusement, il a été refusé (pour la 3è fois) par la majorité MCG, PLR et UDC.

Projet de loi modifiant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l’Etat (PL 11772-A). Ce projet visait à engager les nouveaux collaborateurs et collaboratrices deux annuités en dessous du calcul normal. Les Verts ne soutenaient pas ce PL et il a été refusé par le GC.

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Après le refus d’entrée en matière sur le budget, le Grand Conseil a repris son ordre du jour et a traité notamment les textes suivants :

Projet de loi relatif à la mise en œuvre de l’aménagement des nouveaux quartiers urbains autour des gares et haltes du réseau express régional (PL 11679-A). Ce PL est important car il s’agit de réaliser des quartiers urbains autour des gares du CEVA. Il convient de créer de la ville en construisant tout d’abord des espaces publics et des interfaces permettant aux gens d’entrer et sortir des gares et changer de mode de transport. Ce PL comporte aussi la réalisation de parkings souterrains. C’est ainsi un projet qui se chiffre à 41 millions d’investissements. Les Verts ont vainement plaidé le fait de ne pas lier l’aménagement de quartiers à la construction de parkings. Il faut favoriser l’usage du train. Trop de places de parkings – à un coût prohibitif -sont prévues dans ce projet de loi. Les Verts ont donc déposé des amendements, notamment pour supprimer en surface des places de parkings en compensation des places créées en sous-sol, ainsi que pour séparer les aménagements du CEVA de la création de parkings. Ces amendements ont malheureusement été refusés. Le PL a été voté par le GC, les Verts se sont abstenus.

Projet de loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires, cautionnement (PL 11245-A). Ce projet de loi VERT modifie la LGL dans le but d’élargir le cautionnement des coopératives ou de fondations lors de constructions en loyers libres. Sans ce cautionnement, les coopératives ne peuvent pas assumer l’investissement et surtout doivent demander 20% de fonds propres aux coopérateurs. L’idée est d’apporter au sein des coopératives une mixité sociale. Ce projet de loi aura une influence positive sur la politique du logement et sur le d&
eacute;veloppement des coopératives. Ce projet de loi vert est accepté par 61 oui !

Résolution verte pour un réseau public de covoiturage dans le Grand Genève (R795). Cette résolution invitait le Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) Grand Genève à étudier la mise en place rapide d’un système de covoiturage local à l’échelle du Grand Genève et le Conseil d’Etat à inscrire un système de covoiturage dans la liste des objectifs du projet d’agglomération de deuxième génération et à proposer un projet de loi de financement de ce système de covoiturage. Cette résolution a été refusée.

Résolution demandant au Conseil d’Etat d’étudier les impacts financiers d’une exploitation de la prolongation du TCMC entre le CERN et le centre de Saint-Genis en voie unique dans une première phase (R761). Si la faisabilité de l’option de la voie unique n’a pas été prouvée en commission, cette résolution PLR fut acceptée à l’étonnement général avec un amendement vert demandant au Conseil d’Etat de «financer immédiatement la prolongation du TCMC entre le CERN et la frontière franco-suisse», c’est-à-dire de prendre à la charge de Genève les 15 millions manquants pour assurer la réalisation de cette infrastructure indispensable.

La résolution verte pour l’intégration des coopératives agricoles dans l’ordonnance sur les paiements directs (R 802) est refusée par le Grand Conseil. Il s’agissait de demander à ce que les coopératives agricoles soient traitées de la même manière que les SA et Sàrl quant à l’éligibilité aux paiements directs.

Projet de loi modifiant la loi sur l’administration des communes, pour une répartition des tâches issues de la concertation (PL 11 603-A). Ce projet de loi UDC demandait que, dans le cadre de la répartition des tâches entre canton et communes, les exécutifs et délibératifs soient consultés. Après de multiples rebondissements, ce projet est à nouveau renvoyé en commission.

19.12.2015