Echos du GC des 16-17 novembre 2023 – des majorités pour l’aide humanitaire, l’appel au cessez le feu et le rejet des discriminations
Une première partie de session résolument tournée vers l’actualité internationale et qui a vu le parlement se rassembler en belles majorités incluant les Vert-e-s autour des thématiques du soutien à l’aide humanitaire, de l’appel au cessez le feu et au rejet de l’antisémitisme et toute forme de discrimination. Une session qui a aussi vu le succès de la motion M 2973 RMNA, mobilisons des familles d’accueil, votée sur le siège par l’unanimité du parlement sauf l’UDC (8 abstentions et 1 non).
Une session résolument tournée vers l’actualité internationale et qui a vu le parlement se rassembler en belles majorités incluant les Vert-e-s autour des thématiques du soutien à l’aide humanitaire, de l’appel au cessez le feu et au rejet de l’antisémitisme et toute forme de discrimination.
Une session qui a aussi vu le succès de la motion M 2973 RMNA, mobilisons des familles d’accueil, votée sur le siège par l’unanimité du parlement sauf l’UDC (8 abstentions et 1 non).
Urgences
IN194 « Oui je protège la police qui me protège ! » + IN194-A Rapport du Conseil d’Etat
Cette initiative pose question du degré de contrôle qui se doit d’être exercé sur la Police dans ses actions. « Pour les Vert-es, l’usage de la puissance publique se doit d’être encadré par des directives permettant d’éviter tout type d’arbitraire d’une part et de respecter la proportionnalité d’autre part. Ceci est absolument nécessaire pour que la police puisse assumer son rôle de soutien sécuritaire au fonctionnement de notre société démocratique. Nous nous opposerons donc à cette initiative en commission. » Pierre Eckert
L’initiative est renvoyée en commission judiciaire.
PL 13388 Projet de loi du Conseil d’Etat pour une contribution d’urgence en faveur des populations civiles touchées par le conflit dans la région du Proche-Orient pour la promotion de la paix.
Le Conseil d’Etat a repris à son compte cette proposition verte et déposé en urgence ce PL visant à octroyer une aide financière pour organisation œuvrant pour les populations touchées par le conflit et en faveur de la paix.
Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide d’urgence de 5 millions de francs en faveur des populations civiles affectées par la crise au Proche-Orient.
« Ce soir, il me semble que c’est notre rôle de [dire à ces organisations internationales] que nous admirons leur travail, que nous le soutenons, et que ce soutien sera d’autant plus fort que la situation est désespérée, car cela signifie que leur travail est d’autant plus indispensable. » Lara Atassi
Ce PL est accepté avec 91 oui et 1 abstention
M 2968 Pour le maintien en emploi des préparateurs en pharmacie
Louise Trottet explique que la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des pharmacies est une réalité. Elle encourage à soutenir cette motion qui finalement ne concerne que 40 personnes sur le canton.
« Le Département de la Santé a décidé de serrer encore la vis sur le travail des préparateurs en pharmacie, à l’heure où le manque d’effectifs dans les pharmacies est un problème réel pour lequel aucune solution n’est proposée à l’heure actuelle. La mesure proposée par la pharmacienne cantonale et la DGS à compter de janvier 2024 pourrait créer des situations sociales insolubles, les préparateurs en pharmacie s’exposant par elle à un licenciement et ne pouvant par la suite plus que difficilement retrouver du travail. » Louise Trottet
La motion est acceptée par 81 oui 0 non 3 abstentions
M 2973 RMNA Mobilisons des familles d’accueil
Motion Verte déposée par Sophie Bobillier, précipitée par la fermeture du foyer de l’étoile.
« Merci Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Députés, chers collègues,
Vous l’aurez compris, aujourd’hui l’urgence de cette motion M 2973 est demandée en raison de la fermeture, précipitée du foyer de l’étoile.
Alors, je tiens à le souligner, on peut se réjouir de la fermeture de ce foyer. Les conditions d’encadrement étaient lacunaires et décriées tant par la société civile que par la Cour des comptes.
Pour rappel, le Foyer de l’étoile, qui avait ouvert en 2016 — à titre provisoire — a soulevé d’importantes critiques de la part de la société civile, mais, pas seulement, aussi de la Cour des comptes qui s’est saisie d’un Audit en 2018 et qui a relevé de nombreuses et graves problématiques.
Le temps est néanmoins passé. Deux jeunes, tous deux dénommés Alireza et hébergés au foyer de l’étoile, se sont données la mort, l’un le 29 mars 2019, le second décédé le 30 novembre dernier.
La fermeture du Foyer de l’Étoile a été annoncée et reportée à nombreuses reprises, durant plusieurs années, jusqu’à ce qu’on soit soudainement informée, par la voie de la presse, le 18 octobre dernier, que le foyer fermait ces portes à la fin du mois d’octobre.
Alors oui, nous aurions espéré que la fermeture de l’étoile était motivée par le fait que des solutions d’encadrement adéquates aient été trouvées. Mais ce n’est malheureusement pas le cas. Le foyer de l’étoile a fermé, car la parcelle devait être rendue au PAV.
Les jeunes ont donc été dispatchés dans de nombreux foyers dans des établissements collectifs à Loëx, à Casaï, au foyer Saint-James, et 35 jeunes majeurs ont simplement été placés dans des centres pour adultes. Or, comme l’avait relevé la Cour des comptes, la grande majorité des jeunes resteront en Suisse. Leur réserver un bon encadrement et leur donner les clés pour se construire, à ces jeunes en devenir, sera bénéfique pour eux, pour nous, pour notre société.
Alors qu’est-ce qu’elle demande cette motion ?
Pas la lune, loin de là. Elle demande à mettre en œuvre les recommandations notamment émises par la Cour des comptes en février 2018, soit de développer des campagnes auprès de la population genevoise pour identifier et inciter de familles d’accueil pour ces jeunes.
Le but est de
- se donner les moyens de le faire,
- de mettre en œuvre les mesures incitatives nécessaires
- d’accompagner et encadrer les familles d’accueil et les jeunes dans ces démarches, jusqu’à l’indépendance du ou de la jeune.
Il est indéniable que les conditions d’hébergement ont une lourde incidence sur la santé physique et mentale des jeunes.
Offrir un cadre familial et permettre aux jeunes d’être accompagnées de figures parentales de référence est essentiel à leur bon développement.
Raison pour laquelle, je vous invite au nom des Vertes et des Verts, Mesdames et Messieurs les députés, d’accepter cette motion. »
La motion est acceptée par 78 oui 1 non 8 abstentions
R 1024 Ne tournons pas le dos à la physiothérapie
Cette résolution demande un moratoire sur la diminution des tarifs de la physiothérapie, et un travail de réévaluation de la profession de physiothérapeute.
La résolution est acceptée à l’unanimité des 88 voix
R 1019 Sanctionner expressément la pratique du stealthing
« (…) Alors, retirer son préservatif, sans en informer la personne concernée et sans son accord, est un acte de mise en danger, est une agression, est une attaque à la question fondamentale du consentement. L’agression est donc claire, évidente et violente, c’est un viol ! » Marjorie de Chastonay
Résolution acceptée par 55 oui 15 non 0 abstention
R 1025 Résolution L’Etat applique et fait respecter une tolérance zéro face à l’antisémitisme
Julien Nicolet-dit-Félix s’est exprimé avec émotion sur ce texte, rappelant que nous avons tous et toutes été informé-es de la recrudescence des actes antisémites à Genève. Ces actes sont inadmissibles. Nous voulons que Genève reste une république ou chacun-e puisse vivre sereinement sans se sentir menacé-e par des manifestations de rejet de haine ou de violence. Nous souhaitons que l’Etat prenne des dispositions fermes comme le demande cette motion pour lutter contre toute forme de discrimination.
« Certains instrumentalisent la résurgence du conflit au Proche-Orient et se sentent ainsi légitimés à exprimer leur haine. Nous refusons avec fermeté cette instrumentalisation, qu’elle se traduise d’ailleurs par des manifestations d’antisémitisme ou d’islamophobie. » Julien Nicolet-dit-Félix
La résolution est acceptée par 87 oui et 3 abstentions
R 1026 Cessez le feu pour la protection des civils et le respect du droit humanitaire en Israël et dans les territoires palestiniens occupés
Proposition de résolution de Caroline Renold (PS) qui invite :
- à condamner publiquement tout acte de terreur et de violence commis en violation du droit international public et du droit international humanitaire en Israël et dans la bande de Gaza ;
- à appeler publiquement au respect inconditionnel du droit international public, du droit international humanitaire et, en particulier, des Conventions de Genève, dont la Suisse est dépositaire et dont Genève a été le berceau ;
- à appeler publiquement à un cessez-le-feu humanitaire, immédiat, de la part de toutes les parties au conflit ;
- à appeler à la garantie d’un accès humanitaire immédiat et sans restriction dans toute la bande de Gaza afin de permettre aux intervenants humanitaires d’atteindre les populations civiles, de sauver des vies et d’éviter de nouvelles souffrances humaines ;
- à appeler à la protection de l’ensemble des populations et infrastructures civiles à Gaza, y compris les établissements de santé, et à la protection des travailleurs humanitaires ;
- à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des otages détenus par le Hamas ;
- à appeler à la recherche d’une solution politique au conflit israélopalestinien ;
- à intervenir auprès du Conseil fédéral pour s’engager sur tous ces points au niveau international.
« En tant que représentants du peuple genevois, nous devons nous faire écho de cette honte, en nous désolidarisant totalement des propos tenus par le Conseiller fédéral Cassis et en affirmant haut et fort que l’Etat et la République de Genève, elle, souhaite que les armes se taisent et qu’il œuvra toujours et sans relâche dans le sens de la paix, de la justice et de la défense des populations civiles. » Lara Atassi
La résolution est soutenue par 56 oui 19 non 16 abstentions
PL 13335-A Modification de la loi portant règlement du grand conseil de la république et canton de Genève : Renoncer à temps à une disposition dont la mise en œuvre serait problématique
Proposition UDC qui propose de renoncer à la nouvelle règle de quota dans les CODOFs. La Conseillère d’Etat rappelle que la loi a été voté mais admet qu’elle est compliquée à mettre en œuvre et prend l’engagement de revenir avec des propositions d’amendement mais s’oppose au PL qui demande une abrogation de l’article de loi concerné.
PL renvoyé à la commission des droits politiques par 51 oui 41 non 0 abstention
Ordre du jour ordinaire
PL 12834 A Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP)
« Alors que les débats de la commission s’alignent sur la nécessité de faciliter le travail des exécutifs communaux, la manière proposée ici pour « mettre aux normes » est de procéder par dérogation. Or la dérogation n’est pas une mise aux normes mais bien une facilitation pour sortir des normes, qui pourtant existent dans une loi, et pas pour rien. » Laura Mach demande le renvoi en commission législative qui est fortement soutenu par 77 oui 2 non et 0 abstentions.
PL 12844-A Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors établissements pénitentiaires (LCSD)
Il est ici question de l’internalisation de ce travail et du délai. La gauche (élargie au MCG) pense qu’il s’agit d’une tâche régalienne qui nécessite une formation, notamment au port d’arme. Sophie Bobilier confirme que les Vert-es sont convaincu-es que le convoyage doit être internalisé.
Un amendement du CE prolongeant le délai à 2026 est accepté à la majorité.
PL accepté par 67 oui 13 non 5 abstentions
PL 12905-A Pour une justice qui ne soit pas soupçonnée de corruption !
Dilara Bayrak explique que ce texte propose d’interdire aux juges une quelconque participation financière aux partis politiques. Il pose une question fondamentale sur la justice genevoise, est-elle indépendante ? Oui répond l’ensemble des auditionnés. Le problème que soulève ce texte est celui de la transparence. Certains partis, dont les Vert-es, ont fait le choix de cette transparence, ce qui n’est pas le cas de tous les partis.
Entrée en matière refusée par 59 non 31 oui 0 abstention
PL 13084 A Modification de la composition de diverses commissions officielles
PL refusé 69 non 18 oui et 0 abstention
PL 13200 A Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux
Cédric Jeanneret « Ce PL vise à harmoniser la pratique en la matière. Au vu des charges croissantes pesant sur les exécutifs communaux et les volontés pas toujours au rdv lorsqu’il s’agit de s’engager pour la collectivité, les Vert-es soutiendront ce PL. »
PL accepté par 77 oui 14 non 1 abstention
M 2428-A Pour une baisse des émoluments des notaires
Texte amendé par la commission pour demander un rapport du Conseil d’Etat.
Motion adoptée par 47 oui contre 46 non et 0 abstentions.
M 2684-A Appel du 4 mai, le Conseil d’Etat doit s’excuser.
- Thévoz a déposé cette motion qui, selon les Vert-es, a du sens car elle défend le droit de manifester et la liberté d’expression. Il rappel le contexte de l’appel du 4 mai qui invitait à montrer dans l’espace public l’espoir d’une reprise post-covid plus sociale, plus locale, plus écologique. A Genève, certain-es citoyen-nes répondent à cet appel et dessinent au sol un carré d’un m2 et exercent leur droit d’expression. La réponse de la police est alors très ferme et amande et sanctionne les personnes participant à cette action. La motion invite le Conseil d’Etat
– à abandonner toutes les charges et amendes contre les personnes ayant participé à l’Appel du 4 mai à Genève – à s’excuser publiquement pour son action disproportionnée à l’égard de ces personnes qui invitaient, en état de nécessité, à prendre en compte et traiter l’urgence climatique. Malgré les arguments amenés pour les Vert-es par Philippe de Rougemont et Sophie Bobillier, la majorité de droite à rejeté cette motion.
Motion rejetée par 59 non 31 oui 1 abstention
M 2685-A Après le scandale et l’échec de Papyrus il est temps de lancer l’opération Reditus
Cette motion UDC vise à lancer une opération appelée Reditus qui vise à renvoyer les sans papiers en situation illégale chez eux ou à les expulser si ils ne collaborent pas.
« Le renvoi systématique de tous les sans-papiers demandé par la motion n’est clairement pas acceptable par notre groupe. On retrouve ici l’UDC dans ses grandes œuvres avec son catalogue de clichés haineux et discriminants. L’opération Papyrus a permis de régulariser la situation de 2390 personnes. Les malversations dénoncées à la justice ont été les le fait de mandataire peu scrupuleux, dont certains avocats, qui se sont goinfrés financièrement sur le dos de personnes vulnérables en leur faisant courir un risque d’expulsion plutôt qu’une possibilité de régularisation. Le vrai scandale se trouve auprès de ces mandataires sans scrupules et pas chez les sans-papiers qui sont stigmatisés dans cette motion. » Pierre Eckert
La motion est refusée par 66 non 9 oui et 0 abstention
M 2757-A Pour des conditions de détentions acceptables dans les cellules des postes de police.
La motion est refusée par 58 non contre 29 oui 0 abstention
M 2763-A Pour que Genève devienne un centre de référence de la technologie blockchain.
Cette motion nous a valu une magnifique intervention de Pierre Eckert qui a attiré l’attention du parlement sur une contradiction : « Quand nous les Vert-es nous demandons que l’Etat soutienne une économie circulaire, le recyclage, la réutilisation, quand les Vert-es nous demandons que l’Etat développe une économie locale et solidaire, des supermarchés participatifs, quand nous demandons que l’Etat soutienne la presse locale, on nous répond chaque fois – laissez faire le marché – ici on demande que l’Etat s’occupe de la blockchain, voyez la contradiction ! »
La motion est acceptée par 52 oui 15 non et 10 abstentions
M 2872-A Pour un objectif zéro mort et blessé grave sur les routes genevoises
Cette motion PS dont tout est dans le titre invite le conseil d’état
- à se donner pour objectif zéro mort et blessé grave sur les routes genevoises et les moyens pour le réaliser ; –
- à fédérer l’effort collectif de toutes les parties prenantes (département des infrastructures, police, communes, associations d’usagers, etc.) partageant M 2872 2/4 des objectifs de sécurité routière, axés non seulement sur la répression mais aussi sur la prévention, pour réduire les comportements fautifs sur la route ; –
- à promouvoir des actions basées sur des données probantes pour prévenir et éliminer les décès et les blessures sur la route ; –
- à renforcer la répression en ciblant particulièrement les excès de vitesse, cause majeure d’accidents ; –
- à développer de manière accélérée des installations sécurisées pour la mobilité douce afin que les flux de trafic soient séparés et protégés ; –
- à reconnaître le travail crucial des services d’urgence ; – à œuvrer pour un meilleur soutien aux victimes de la route et à leurs familles.
« A Genève, a cause d’un manque de protection, a cause de la lenteur, pour mettre en place des pistes cyclables sécurisées, continues et séparées, il y a des morts. Nous pouvons les éviter ! » Marjorie de Chastonay
La majorité de droite ne partage vraisemblablement pas cette préoccupation !
La motion est refusée par 50 non contre 23 oui et aucune abstention
M 2898-A Stop aux incivilités sonores routières dans le canton de Genève
« Aujourd’hui, des tests ont encore lieu. Les mesures fédérales se font attendre. Mais, rien n’empêche le Conseil d’Etat d’anticiper, de mettre en place des campagnes de sensibilisation et de se préparer à l’action de manière plus globale et plus pérenne avec des radars anti-bruit. » Marjorie de Chastonay
Cette motion qui invite le CE à prendre les devants parce que le bruit, les nuisances sonores ont un impact sur la qualité de vie et sur la santé, a été votée telle qu’amendée par LJS. Des contrôles dissuasifs seront dès lors effectués sur les véhicules.
Amendemant Jeannerat accepté
Motion amendée acceptée par 65 oui 26 non 1 abstention
Par Emilie Fernandez, députée