Echos du GC des 23-24 novembre 2023 – des propositions vertes balayées par la majorité
Parmi les sujets traités durant cette deuxième partie, quelques objets déposés par les Vert-e-s. Les discussions sur une amélioration du statut des requérants d’asile, le plafonnement des salaires dans les établissements publics autonomes, la fin des discriminations basée sur le genre, la parité, le congé parental auront tourné court. Seule une motion sur la pollution sonore, après avoir été largement amendée et dénaturée, a été acceptée.
Par ailleurs, les Vert-e-s et le PS ont dénoncé deux projets de loi du PLR pour corseter l’action gouvernementale. En dépit de la prise de position défavorable de la Conseillère d’Etat PLR, la majorité de droite souhaitait aller de l’avant. N’ayant pas été demandé par le Conseil d’Etat, le 3ème débat aura lieu lors d’une prochaine session du Grand Conseil.
La droite du Grand Conseil refuse d’améliorer le statut des requérants d’asile (R 1014 A)
Le permis F est un « non-statut » puisque plus de 90% des personnes admises provisoirement restent durablement en Suisse. Or l’admission provisoire induit de nombreux obstacles à l’intégration que ce soit au niveau de l’accès à l’emploi, à la formation ou au logement. Il est temps de transformer ce statut précaire en le remplaçant par un statut de protection humanitaire. C’est d’autant plus d’actualité que notre pays souffre d’une sévère pénurie de main d’œuvre. Cette résolution verte ne passe malheureusement pas la rampe du parlement.
Le débat sur le plafonnement des salaires des directions d’établissements publics se poursuivra en commission (PL 12220 A)
Les Vert-e-s obtiennent une majorité pour renvoyer en commission un texte du PS visant à plafonner la rémunération de ces dirigeants qui, comme la presse le relève fréquemment, dépassent parfois 400’000 CHF par année alors que la plus haute classe salariale prévue par la LTrait prévoit un salaire de 245’000 francs. Il est donc légitime de se demander quel est le cadre prévu pour déterminer ces salaires. Or on apprend qu’en suivant la loi, il n’y a pas d’autre limite que le budget voté par le Grand Conseil.
Et tant pis pour les discriminations basées sur le genre ou l’âge (PL 12377 B)
L’article 15 de la constitution genevoise stipule que « Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses convictions ou d’une déficience. » Il semble que l’identité de genre a été omise par les constituants. Un projet de loi EaG-Ve-PS demandait de combler cette lacune. Au cours des débats en commission, il est apparu que les discriminations basées sur l’âge manquaient également. L’ajout des critères de l’âge, du sexe, de l’identité de genre et de la structure familiale dans l’article « Egalité » de notre constitution a été voté par la commission des droits politique en mai 2019. Malheureusement, la nouvelle majorité de droite a changé d’avis et a refusé la totalité du texte.
La parité homme – femme au Grand Conseil, ce n’est pas pour demain ! (PL 12581 A, PL 12582 A, PL 12583 A, PL 12650 A, PL 12 652 A, PL 12653 A, PL 12654 A)
Par moins de 7 projets de lois en faveur de la parité au sein des législatifs genevois ont été balayés par la majorité de droite du parlement. Or l’art 50 de la Constitution genevoise prévoit que « l’Etat promeut une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités ». Si on examine la composition de ce Grand Conseil sur son site Internet, on voit, selon les partis, des différences notables :
- UDC : 13 hommes 1 femme 7 %
- LJS : 10 hommes 2 femmes 16 %
- MCG : 13 hommes 3 femmes 19 %
- LC : 8 hommes 3 femmes 27 %
- PLR : 18 hommes 8 femmes 30 %
- PS : 12 hommes 9 femmes 42 %
- Verts : 7 hommes 10 femmes 58 %
Comme par hasard, les deux partis qui ont le plus de femmes dans leurs rangs – respectivement 42 % et 58 % – sont justement ceux qui proposent des listes paritaires à l’électorat genevois. Le projet de loi déposé par Marjorie de Chastonay prévoyait d’exiger que les partis présentent des listes paritaires pour les élections proportionnelles. Les femmes restent sous représentées dans de nombreux échelons des institutions politiques. Les Vert-e-s regrettent amèrement que le Grand Conseil rejette en bloc l’ensemble de ses textes sans aucune considération.
Divers
D’autres part, plusieurs objets déposés par la gauche pour des contributions de solidarités pour faire face à la crise COVID ont été refusée nettement par la majorité de droite du parlement (PL 12686 A, PL 12718 A, PL 12719 A)
Le Grand Conseil aura, par ailleurs, traité des sujets suivants:
- Maîtrise des charges & maîtrise des engagements: offensive majeure de l’alliance de droite contre les services publics
- Incivilités sonores routières dans le canton de Genève: amendée, une motion verte trouve une majorité
- Le Grand Conseil ne veut pas d’un renforcement des congés maternité et paternité