[QUE] Les pratiques de l’AFC sont-elles contraires au droit ?
Dilara Bayrak
Question déposée par Dilara Bayrak en octobre 2025
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 2270-A
Exposé de la question:
D’une pratique constante, l’administration fiscale cantonale rend des décisions de taxation portant sur l’intégralité de la dette fiscale des couples pour les périodes pendant lesquelles ils sont mariés alors même qu’ils sont divorcés au moment de l’émission de la décision.
Selon l’administration fiscale, les ex-époux devraient attendre que la décision portant sur l’intégralité de la dette fiscale du couple divorcé entre en force avant de pouvoir connaître la répartition des montants que chacun d’eux doit nominativement payer.
Ce n’est qu’une fois la décision globale entrée en force que l’administration procéderait à la scission des montants que chacun des époux doit payer.
Cette pratique semble problématique : le bordereau de taxation devient titre de mainlevée définitive une fois entré en force, conformément à l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1). Les autorités fiscales disposent alors d’un titre de mainlevée définitif à l’encontre de chacun des ex-époux, portant sur l’intégralité de la dette fiscale.
Cela signifie que les contribuables concernés peuvent se voir opposer une décision portant non seulement sur leur propre dette fiscale, mais également sur celle de leur ex-conjoint. Cette pratique me semble contraire au principe selon lequel la solidarité fiscale cesse au moment de la séparation d’un couple.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat, que je remercie par avance pour ses réponses :
- La pratique des autorités fiscales en matière de détermination et de répartition des impôts directs est-elle compatible avec l’interdiction légale de solidarité entre ex-époux ?
- Dans l’hypothèse d’une décision de scission consécutive à l’entrée en force du bordereau, quelles sont les voies de droit des contribuables contre cette décision ?
- Cas échéant, l’exécution de la première décision validant le montant des bordereaux serait-elle suspendue jusqu’à l’issue de la procédure relative à la scission des montants imposables pour chacun des ex-époux ?
- Combien de cas existe-t-il où les ex-époux continueraient d’être solidaires entre eux entre 2015 et 2025 ?
- Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il sur cette pratique ?