Les Vert-e-s déposent un projet de loi pour prévenir toute complicité économique au crime de génocide
Lors de cette session de septembre, les Vert-e-s ont déposé un projet de loi interdisant à l’Etat et aux institutions de droit public toute participation économique au crime de génocide. Si le dépôt de ce texte intervient dans le contexte dramatique de Gaza, il s’applique au crime de génocide en général.
Avec ce texte, porté par notre député Léo Peterschmitt, les Vert-e-s veulent doter Genève d’un instrument clair et contraignant, afin d’empêcher de manière durable que l’argent public genevois, directement ou via des partenariats, ne puisse soutenir – même involontairement – des régimes ou entreprises impliqués dans un génocide.
Une telle base légale aurait par exemple été utile pour éviter des collaborations économiques avec des acteurs liés par exemple au génocide de Srebrenica en Bosnie, au génocide des Tutsis au Rwanda ou, même si un tel parallèle est juridiquement anachronique, toute collaboration avec l’Allemagne nazie. Elle offre ainsi à Genève les moyens de prévenir à l’avenir toute complicité et d’agir en cohérence avec le droit international et ses valeurs. En l’occurrence, elle s’appliquerait au contexte de Gaza, la Cour internationale de justice ayant conclu le janvier 2024 qu’il existait un risque plausible de génocide à Gaza et une commission d’enquête internationale de l’ONU ayant conclu en septembre 2025 qu’Israël commet un génocide en cumulant 4 des 5 critères permettant de qualifier un génocide (un seul suffit pour qu’une action soit définie comme un génocide).
Par participation économique, il faut entendre toute forme de collaboration, qui peut prendre la forme de
- acquisition ou de la location de biens et de services ;
- commandes publiques de travaux ;
- concessions de services publics et de délégations de tâches ;
- octroi de subventions, d’aides ou de garanties publiques ;
- prises de participation ou de création de partenariats capitalistiques ;
- attribution de marchés publics ;
- financements de projets de recherche, d’innovation ou de développement;
- avantages fiscaux ou d’exonérations.
Léo Peterschmitt, prend l’exemple de Microsoft, une société qui loue des serveurs à l’armée israélienne, qui a développé de nombreux centres en Israël et qui est active dans les technologies du surveillance et de cybersecurité. « Si le texte était adopté, l’Etat de Genève pourrait se voir contraint de rompre son contrat avec la société américaine, qui lui fournit les applications cloud Microsoft 365 », illustre l’auteur du projet de loi. Dans le domaine de la finance, les placements seraient également concernés: on peut citer le cas concret de la Caisse de prévoyance des employés de l’Etat de Genève et de ses investissements dans la dette souveraine israélienne, qui a déjà fait l’objet d’une intervention des Vert-e-s en juin dernier.
Le texte prévoit en outre, entre autres dispositions, l’institution d’une commission indépendante chargée notamment d’établir la liste cantonale des entités problématiques, d’évaluer les signalements de potentielles complicités économiques et d’émettre des recommandations à l’administration.
Le droit international impose aux Etats une obligation non seulement de ne pas commettre de génocide, mais aussi de le prévenir, dès qu’un risque sérieux existe. En Suisse, le Code pénal suisse sanctionne le génocide, mais ne prévoit aucun mécanisme administratif de prévention. Or le fédéralisme permet aux cantons de mettre en place des mesures de politique publique en conformité avec le droit international. C’est précisément le but de ce projet de loi, qui a été renvoyé pour étude à la commission de l’économie du Grand Conseil.
Plutôt qu’émettre un simple signal politique, ce projet de loi vise à inscrire dans le droit cantonal un principe clair et contraignant : il crée un mécanisme de prévention, confie à une commission indépendante l’évaluation des risques de complicité économique et donne à l’Etat les moyens d’agir de manière cohérente avec ses engagements internationaux. En portant ce texte, les Vert-e-s entendent affirmer que notre canton ne peut ni fermer les yeux ni participer, même indirectement, aux pires crimes contre l’humanité.
Contacts
Léo Peterschmitt, auteur du projet de loi
Sophie Bobillier, coautrice du projet de loi
Le 26 septembre 2025