[Q] PPE en zone de développement : quel bilan ?
Anne Bonvin Bonfanti
Question écrite déposée par Anne Bonvin Bonfanti en mars 2023
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat : Q 3925 A
Exposé de la question:
Le jeudi 22 septembre 2016, le Grand Conseil adoptait l’initiative IN 156
« Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp ! » qui
obligeait l’acquéreur d’un appartement en zone de développement à l’habiter
pendant la période de contrôle par l’Etat.
Pour rappel, l’adoption de cette loi fait suite à des scandales dans le
secteur de l’immobilier genevois. Alors que la construction de PPE devait
permettre à certains de nos concitoyens et concitoyennes d’accéder à la
propriété à un prix inférieur à celui du marché, il s’est avéré que certaines
promotions immobilières n’avaient aucun autre but que de faire de la pure
spéculation immobilière. Dans certains cas, les appartements étaient vendus
par lots et 80% de nouveaux biens avaient été promis à des acheteurs déjà
propriétaires.
Suite à ces scandales, c’est une véritable saga parlementaire qui a eu lieu.
Dans la foulée de la révélation de ces scandales, un projet de loi avait été
proposé par le conseiller d’Etat François Longchamp pour mettre fin à ces
pratiques. Las, la majorité du Grand Conseil s’était alors rangée du côté des
milieux immobiliers et avait complément dénaturé la proposition en
commission avant de l’adopter en plénière. Il avait fallu que certaines
associations et partis politiques aillent récupérer le projet de loi initial pour la
transformer en initiative populaire (moyennant quelques adaptations) et la
faire aboutir, pour qu’elle soit finalement adoptée par le parlement. Cette loi
stipulait notamment que les propriétaires devaient habiter dans le logement et que celui-ci ne pouvait être revendu pendant la période de contrôle de l’Etat
(10 ans).
Vu ce qui précède, mes questions au Conseil d’Etat, que je remercie
d’avance de ses réponses, sont les suivantes :
- Quelle est la proportion d’appartements en zone de développement
vendus avant que la « loi Longchamp » ne soit adoptée qui ont depuis
été revendus ? - Quelle est la plus-value moyenne par appartement ?
- Quelle est la proportion d’appartements en PPE en zone de
développement vendus avant que la « loi Longchamp » ne soit adoptée
mis en location ? - Combien de logements sont concernés par l’application des dispositions
contenues dans la modification de la LGZD suite à l’acceptation de
l’IN 156 ? - Quelle est la proportion d’appartements PPE en zone de développement
mis en location alors qu’ils devraient être habités par leur(s)
propriétaire(s) sauf justes motifs agréés par le département ? - Est-ce que l’Etat tient des statistiques sur le montant des loyers
appliqués pour ces appartements et ceux vendus avant que la « loi
Longchamp » ne soit adoptée ? Et, si oui, quelle est la moyenne pour un
trois-pièces et un cinq-pièces ? - Quels moyens de contrôle l’Etat a-t-il mis en place pour s’assurer que
la loi soit respectée ? - Est-ce que l’Etat vérifie qu’une large communication soit mise en place
pour annoncer la vente d’appartements en zone de développement et
que les critères de sélection des acquéreurs soient équitables ? - Est-ce que l’Etat a prévu de faire un bilan de l’application de la « loi
Longchamp », une fois la période des 10 ans écoulée ? - Est-ce que l’Etat estime que la « loi Longchamp » atteint son objectif ?