zones de développement
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[Q] PPE en zone de développement : quel bilan ?
Question écrite déposée par Anne Bonvin Bonfanti en mars 2023: PPE en zone de développement : quel bilan ? (Q 3925)
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R 817: proposition de résolution interparti concernant une rectification matérielle apportée à la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Taxe d’équipement) (novembre 16)