[QUE] Quelles ont été les conséquences de la révision de la loi fédérale sur la nationalité suisse au plan genevois ?
Angèle-Marie Habiyakare
Question urgente écrite déposée par Angèle-Marie Habiyakare en août 2023
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 1935 A
Exposé de la question:
Le 17 décembre 2009, le DFJP a mis en consultation un avant-projet relatif à la Loi sur la nationalité suisse (LN). Le 4 mars 2011, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision totale de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse.
Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la LN au 1er janvier 2018.
Aux termes de la LN entièrement révisée, seuls peuvent être naturalisés les titulaires d’une autorisation d’établissement qui vivent en Suisse depuis au moins dix ans et qui sont intégrés, ceci selon de nouvelles exigences.
Les principales modifications législatives apportées sont les suivantes[1] :
- Les titulaires de permis C peuvent déposer une demande, alors que jusqu’alors toutes les personnes remplissant les critères d’intégration (niveau de langue, connaissances, etc.) ayant séjourné en Suisse légalement pouvaient le faire (permis B, L, F, internationaux, etc.) ;
- La durée de séjour en Suisse était de 12 ans jusqu’alors, alors que cette durée a été réduite de 2 ans par le législatif (il faut aujourd’hui 10 ans ininterrompus sur territoire suisse ;
- Les exigences concernant la maîtrise de la langue de domicile, qui étaient jusqu’alors de niveau A2 pour l’oral (cf. Cadre européen commun de référence pour les langues), ont été rendues plus sévères puisqu’un niveau équivalent ou supérieur au niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit est nécessaire. A noter en particulier que jusque-là, le français écrit ne faisait pas l’objet d’une évaluation.
A première vue, on peut donc en conclure que les critères de naturalisation se sont durcis depuis la modification législative fédérale. On peut d’ailleurs le lire dans une publication officielle de l’Etat de Genève[2] :
Cette augmentation est faible en comparaison historique, particulièrement par rapport à la période 2016-2019, qui a connu une croissance du nombre de Suisses de 1,3 %. Le nombre de naturalisations a atteint un niveau record durant cette période, avec près de 6 000 étrangers par an devenus suisses en moyenne annuelle. Ce phénomène est lien avec l’entrée en vigueur, en 2018, de la nouvelle loi sur la nationalité, qui est plus contraignante pour l’obtention de la nationalité suisse. De nombreux étrangers ont en effet anticipé le changement de loi en se naturalisant avant son entrée en vigueur. (ndlr. nous soulignons).
Comme l’expliquait dans un article de la RTS[3] Bernard Gut, directeur de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), jusqu’à la modification de loi, les fonctionnaires internationaux titulaires d’une carte de légitimation pouvaient se naturaliser au terme d’un séjour de 12 ans en Suisse. Bernard Gut précise « Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ils devront préalablement passer par un permis C, ce qui sera extrêmement compliqué. Cela fait partie de notre devoir d’information, on les enjoint à se naturaliser avant le 1er janvier 2017. » (ndlr. nous soulignons).
Je remercie donc le Conseil d’Etat de répondre à cette QUE en indiquant :
– Quels sont les chiffres concernant le nombre des naturalisations accordées dans le canton de Genève ces 10 dernières années (sous forme de tableau, avec, si possible, des indications par mois ainsi que les types de permis ou autorisations sur la base desquels ces naturalisations ont été accordées) ?
– Sur la base de ces chiffres et des changements législatifs opérés au niveau fédéral et entrés en vigueur le 1er janvier 2018, peut-on objectivement dire que la nouvelle loi sur la nationalité est plus contraignante et donc qu’il est plus difficile aujourd’hui d’obtenir la nationalité suisse qu’avant ces modifications législatives ?
[1] https://www.ge.ch/devenir-suisse/naturalisation-ordinaire-conditions-remplir
[2] https://statistique.ge.ch/tel/publications/2022/informations_statistiques/autres_themes/is_population_04_2022.pdf
[3] https://www.rts.ch/info/regions/geneve/7536625-le-canton-de-geneve-incite-ses-etrangers-a-se-faire-naturaliser.htm