[QUE] Scolarisation des élèves en situation de handicap – élèves sur le spectre des troubles autistiques (TSA) à la rentrée scolaire 2023-2024
Marjorie de Chastonay
Question urgente écrite déposée par Marjorie de Chastonay août 2023
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 1936 A
Exposé de la question:
En août 2023, il y a quelques jours, les médias ont dévoilé que plusieurs dizaines d’élèves ne pourraient pas être scolarisés à plein temps de manière adaptée à leurs besoins à la rentrée scolaire 2023-2024. Seule une scolarisation provisoire à 50% était proposée, sans transport, et la rentrée était décalée d’une semaine.
A ce titre, il faut rappeler que le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti par l’art. 19 de la Constitution fédérale.
Ce droit comprend une scolarisation à 100% avec un programme adapté à l’enfant, ainsi que le transport, si l’élève n’est pas scolarisé dans l’école de son quartier. Il s’agit du noyau dur du droit à l’éducation également garanti par l’art. 24 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, ratifié par la Suisse, il y a déjà 10 ans (CDPH).
Si l’autorité scolaire ne peut pas fournir ces prestations, elle doit prendre en charge financièrement une solution de substitution.
La scolarisation à plein temps est en outre obligatoire, sous réserve de la première année primaire, lors de laquelle une scolarisation à mi-temps n’est possible qu’à certaines conditions et pour autant que les parents y consentent.
La non-scolarisation de dizaines d’enfants constitue une triste première en Suisse et, sous réserve des périodes de semi-confinement régies par le droit d’urgence, jamais une non-scolarisation d’enfants sans handicap ne serait acceptée.
Ainsi, tant suite à l’inondation d’une école à Giubiasco (TI) en 2021 qu’à l’incendie d’une école à Vernier cet été, la scolarisation à 100% dès la rentrée a toujours été assurée, notamment par le recours à des locaux préfabriqués.
Il s’agit donc d’une discrimination manifeste des enfants en situation de handicap.
Mes questions sont les suivantes :
– Est-ce que le Conseil d’État va immédiatement mettre en oeuvre une scolarisation adéquate et à plein temps de tous les enfants résidant à Genève ?
– Si tel n’est pas le cas, jusqu’à quand cette discrimination crasse d’un droit fondamental va-t-elle durer ? En effet, la Tribune de Genève mentionnait hier encore, en Une et en manchette, que, suite à la rentrée scolaire qui a eu lieu il y a maintenant 10 jours, certains enfants sont toujours sams solution. (29 août 2023 Scolarisation: Rentrée scolaire: des enfants sont toujours sans solution | Tribune de Genève)
– Quelles sont les mesures envisagées par le Conseil d’État, en termes de planification, pour qu’une telle situation ne se reproduise plus ?
– Quelles sont les intentions du DIP au sujet de la réforme de l’OMP ? (Propositions contenues dans le rapport Von Plessen/Lanners au sujet de la réforme de l’OMP) ?