Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil inhabitable inhabitable Modifiant la loi sur les constructions et installations diverses (Rendre un logement délibérément inhabitable est inacceptable) (PL 11964, septembre 2016) Textes déposés au Grand Conseil Projet de loi interpartis Poursuivre la lecture
Modifiant la loi sur les constructions et installations diverses (Rendre un logement délibérément inhabitable est inacceptable) (PL 11964, septembre 2016) Textes déposés au Grand Conseil Projet de loi interpartis Poursuivre la lecture