Echos du Grand Conseil – Session des 29-30 octobre et 5-6 novembre 2026: référendum cantonal Mercosur activé, le retour en commission de la Loi Climat, des textes verts malmenés
Une double session qui aura vu beaucoup d’objets Vert-e-s malmenés en plénière, et plusieurs textes anti-sociaux et climatosceptiques passer. La transparence sur les transactions immobilières, elle, est en sursis. Malgré cela, soulignons l’adoption à une large majorité de la résolution pour un référendum cantonal contre l’accord de libre-échange avec le Mercosur, ainsi que le retour en commission de la Loi Climat, une v3 qu’il va falloir défendre bec et ongles.
Des avancées vertes
- Résolution pour un référendum cantonal sur l’accord de libre-échange avec le Mercosur
La résolution R 1904, portée par le groupe des Vert-e-s en urgence, invite le Conseil d’Etat à activer le droit de référendum cantonal prévu par la Constitution fédérale en cas de traité international. Pour Angèle Marie Habiyakare , l’accord de libre-échange va occasionner « des dégâts qui toucheront d’abord nos paysannes et nos paysans, avec des contingents agricoles qui arriveront sur des marchés déjà sous tension. » En acceptant le texte à une large majorité (53 oui, 29 non, 9 abstentions), le Grand Conseil genevois ouvre ainsi le bal des cantons porteurs d’une voix dissidente sur le traité adopté au Conseil national en septembre dernier.
Lire le Communiqué de presse.
- Retour en commission de la Loi Climat [PL 13225-B]
Devenu véritable « serpent de mer », la discussion sur l’amendement général déposé par Le Centre et intensément négocié afin de trouver une version satisfaisant une majorité comprenant les Vert.e.s, avait été ajournée lors de la précédente session, ce afin que les aspects techniques et légistiques soient conformes. Les interventions en coulisse de notre cheffe de groupe, Louise Trottet, auront permis à une minuscule majorité (49 voix contre 48) de renvoyer le texte en commission de l’environnement : « Il faut inscrire les objectifs en matière climatique dans la durée, en ancrant les engagements dans notre législation ». Le député Philippe de Rougemont d’ajouter: « Nous avons les moyens de nous chauffer et nous déplacer sans brûler des fossiles. La loi climat active de nombreux leviers pour accélérer ce basculement vers cet avenir réaliste, enviable ». Les commissaires vont devoir maintenant se battre, bec et ongles, pour que la dernière version négociée par les Vert.e.s ne soit pas complètement dénaturée par les amendements de la droite.
Des majorités…
- avec l’adoption à l’unanimité du PL 13773-A qui met fin aux « congés rénovation ». La loi sur l’énergie est ainsi modifiée : elle conditionne l’octroi de subventions énergétiques au maintien des locataires en place. Pour Philippe de Rougement, « il faut éviter “la pratique zurichoise”, à savoir que des propriétaires profitent des travaux pour résilier tous les baux puis relouer plus cher. » Et de citer comme exemple la résolution de « l’affaire Carl Vogt » grâce notamment à l’engagement du Conseiller d’Etat Nicolas Walder dans la médiation entre les parties.
- avec la réintroduction du vote électronique à Genève à compter de juin 2027 [PL 13874-A]. Selon Cédric Jeanneret : « cette évolution est susceptible de renforcer la participation au processus démocratique, laquelle en a bien besoin. »
- Avec l’adoption de la motion [M 3053-A ] pour un soutien actif du canton de Genève à la restauration de la ligne du Tonkin, laquelle permettrait de relier Genève et le Valais par le côté Sud du lac Léman, et soulagerait la circulation automobile sur cet axe. Pour Cédric Jeanneret, “à l’heure, où, pour réaliser un tronçon autoroutier de 17 km aux portes de Genève on est en train de raser, sur le chantier de l’A412, 180 hectares de campagne, comprenant des arbres centenaires, des zones humides …on n’arriverait pas à réhabiliter 17 km de voies, qui existent déjà, pour finaliser la boucle ferroviaire autour du lac ? C’est tout simplement inaudible !”
- avec l’adoption d’une motion sur la question de l’encadrement des courtiers en immobilier. Le PL « sur le courtage immobilier » [PL 13732-A] ayant été jugé trop contraignant par la majorité, la motion proposée par LJS, moins contraignante, finit de convaincre la majorité. Pour Esther Um, rapporteuse de la minorité sur le PL, il est important de prévenir les abus: « Dans un canton caractérisé par une pénurie chronique de logements, l’État doit-il se limiter à intervenir une fois le dommage subi ou peut-il mettre en place des mécanismes préventifs destinés à réduire le risque d’abus ? »
Un texte écarté
- avec le rejet du PL modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière visant à privatiser le contrôle technique des véhicules [PL 13401-A] « Un projet de loi qui révèle l’obsession de la privatisation de certains services de l’Etat au prétexte qu’on gagnerait en argent et en efficacité » commente Julien Nicolet-dit-Félix. Or « l’expérience montre que les délégataires privés en charge du premier contrôle technique ont presque tous renoncé, car les investissements sont trop importants et l’émolument trop faible. Argument repris par le conseiller d’Etat Maudet, qui appelle lui aussi à rejeter le texte. Entrée en matière refusée.
Plusieurs défaites…
- Remise en question de la proportion des logements subventionnés dans les zones en développement
Intitulé « pour une mixité sociale dans nos quartiers », le PL 13694 propose en fait de diminuer le nombre de HBM (de loyers modérés) dans les zones de développement. Selon la droite, les logements bon marché vont à ceux qui ne travaillent pas et créent des “foyers fiscaux”. Pour Philippe de Rougemont, »nous devons veiller à ce que l’État vienne en aide aux personnes qui sont le plus dans le besoin, pour leur permettre de retrouver une dignité, ce qui commence par un logement. Les auteurs de ce texte manipulent l’argument de la mixité sociale de façon mensongère pour dissimuler l’objectif d’enrichir les milieux déjà privilégiés de l’immobilier. » Malgré les arguments fallacieux de la droite, et l’invitation de notre Conseiller d’Etat Nicolas Walder à refuser ce texte, le projet est accepté. La gauche annonce dès à présent un référendum.
- Elargissement des voies de circulation autoroutière entre Coppet et Le Vengeron [M 3130-A].
« Lorsqu’on utilise un entonnoir, il peut arriver que le débit soit trop important et qu’il menace de déborder. Dans ce cas, personne n’aurait l’idée d’élargir la partie évasée de l’outil déclare Julien Nicolet-dit-Félix. C’est pourtant ce que demande ce texte, malgré le net refus populaire de l’élargissement de nos autoroutes, qui propose d’utiliser la bande d’arrêt d’urgence pour attirer encore plus de voitures sur le tronçon Coppet-Le Vengeron ». Et pourtant la majorité l’a accepté.
- Mobilité douce sur le U lacustre
La pétition P 2261-A pour simplifier la traversée du pont du Mont-Blanc, « le U cyclable », pour la mobilité douce. Comme relevé par Céline Bartolomucci « Le pont du Mont-Blanc compte aujourd’hui 5 voies dédiées au transport automobile individuel pendant que les piétons et vélos se bousculent sur le peu de place qu’on leur accorde » La droite prétend que Provélo est gangréné par la gauche, solide argument… la pétition est classée.
- M 2870-B Contre les risques de pénurie, reprenons en toute urgence le projet de construction du barrage de Conflan !
“Incroyable ! Le MCG est en faveur de ce projet pourtant FRONTALIER!! Quelle émotion ! “ démarre Céline Bartolomucci, qui ajoute : “Nous partageons ici toutes et tous un même objectif : assurer à Genève un approvisionnement énergétique sûr, renouvelable et indépendant des énergies fossiles et du nucléaire. Cependant, nous ne pouvons le faire en aggravant d’autres crises tout aussi importantes, celles de l’effondrement des cours d’eau, de leur biodiversité et de la perte des terres agricoles du canton.” Avec seulement 2,4% de couverture de la consommation électrique cantonale le projet va causer des dégâts majeurs et coûter un max de millions.” Et il a besoin de l’accord de la confédération et de la France car il est transfrontalier, accord qui n’est pas encore établi bien que le sujet est sur la table depuis 2010. Arguments qui n’ont pas convaincu la majorité qui, avec le soutien des socialistes, accepte cette motion. Que leur faut-il donc pour qu’iels deviennent raisonnables ?
…et des textes verts malmenés par la majorité (de Droite)
- L’urgence sur la résolution « pour la protection des jeunes manifestants et le respect des libertés fondamentales à Genève comme en France » [R 1093] proposée par la députée Céline Bartolomucci a été refusée, le texte renvoyé en commission. C’est pourtant maintenant qu’il y a des manifs !
- Motion pour 4 dimanches sans voitures sur les quais [M 3275]
La Droite a demandé l’urgence sur la première motion du soussigné (!) tandis que LJS profitait de manière indécente de l’occasion pour revenir à la charge sur l’ouverture des commerces le dimanche… Après plusieurs prises de position de la Droite assez comiques, la majorité s’est prononcée pour un vote sur le siège, la motion refusée. Les personnes habitant les bords des quais et la qualité de vie dans les quartiers des Pâquis et des Eaux-Vives ne comptent pas aux yeux de la majorité.
- PL sur la prévention de la participation économique au crime de génocide par l’Etat et les institutions publiques [PL 13695-A ].
Défendu par la députée Sophie Bobillier pour qui “prévenir un génocide, c’est agir avant qu’il ne soit trop tard, avant l’extermination d’un peuple… L’histoire nous enseigne qu’aucun génocide ne se perpétue sans soutiens économiques, industriels ou logistiques. ” Pour Pierre Eckert : “il n’est pas acceptable de continuer à commémorer les génocides du passé, tels que ceux du Rwanda, de la Bosnie ou de l’Holocauste de la 2e guerre mondiale, tout en fermant les yeux face aux signaux d’alerte. Notre Canton, en tant que dépositaire des conventions de Genève, dispose d’une responsabilité particulière dans ce domaine.” Malgré ces arguments, l’aspect soutien aux entreprises dépasse celui de la morale et l’entrée en matière est refusée.
- Projet de loi pour un canton libéré des publicités pour des voyages aériens [PL 13760-A] . Nous reconnaissons que les déplacements aériens répondent en partie à des besoins avérés (famille, business, Genève internationale, etc.) , mais pour Pierre Eckert, “les deux tiers, des voyages en avion, relèvent d’achats compulsifs pour des séjours de courte durée vers des destinations promues à grand coup de publicité colorée… Si le projet de loi atteignait son objectif de réduire quelque peu le nombre de passagers au départ de Genève, l’économie locale aurait tout à y gagner, puisque l’argent disponible serait dépensé dans des commerces locaux et pas dans une multitude de boutiques ou d’hôtels de capitales européennes.” Il s’agit ici d’une responsabilité collective ! Face à la minorité portant le texte, les arguments de la droite sont ridicules, un député MCG allant même jusqu’à prétendre qu’un vol aller-retour consomme moins de carburant par habitant qu’un frontalier qui va travailler pendant une semaine… Et le parlement de refuser l’entrée en matière.
- Entrée en matière refusée pour la motion de Philippe De Rougemont invitant le Conseil d’Etat à prendre ses responsabilités suite à la condamnation du canton par la Cour européenne des Droits de l’homme pour inaction climatique, en inscrivant en particulier le droit à un environnement sain [M 3016-A].
- Entrée en matière également refusée pour la motion de Philippe de Rougemont pour un projet pilote de ferme à exploitation partagée [M 3103-A]: « Cette motion veut répondre à deux défis majeurs : l’insuffisance de terrains pour les agriculteurs et agricultrices formé∙e∙s aux métiers de la terre et l’augmentation du rendement alimentaire par hectare cultivé à Genève », souligne De Rougemont.
- Renforcement des mécanismes de prévention et d’intervention face aux pollutions des cours d’eau genevois [M 3116-A]: pour Céline Bartolomucci, « en mai 2026, la Seymaz, le 19 mai, au Vengeron… Résultat : interdiction de baignade pendant 48 heures et mortalité piscicole. Il s’agissait du troisième épisode de pollution aux eaux usées sur un site en une année. » Pourtant, l’UDC propose de refuser cette motion qui ne sert, selon eux, qu’à faire gagner des jetons de présence… la motion est refusée par 57 non 32 oui.
- Entrée en matière refusée sur la question de la promotion des centrales de mobilité à Genève [M 3077-A]: pour le député Cédric Jeanneret, « contrairement à ce qui a pu être entendu en commission, la mobilité partagée est encore mal connue et énormément reste à faire en la matière : la flotte des véhicules partagés ne représente qu’une part minime de la flotte totale des véhicules immatriculés en Suisse. […] Si la voiture a pu être un marqueur social au XXe siècle, de plus en plus de gens la considèrent comme une facilité et voient la mobilité comme un service.” Ce n’est pas le cas de la majorité, qui refuse l’entrée en matière. ☹️
Mais encore:
- Sursis pour la transparence immobilière
Le projet de loi porté par Le Centre visant à supprimer la publication des transactions immobilières de la feuille d’avis officiel sous prétexte de protéger l’intégrité physique des habitants de Genève [PL 13711-A], « vieux dada des milieux immobiliers » comme le décrit Pierre Eckert, susceptible d’être adopté cette fois après avoir subi plusieurs amendements, a finalement été… ajourné, sine die.
Lire l’opinion de Pierre Eckert, parue sur le journal Le Temps le 28 octobre.
Par Antoine Mayerat, député suppléant