Deux projets de loi marquent les débats du Grand Conseil, lors de sa session des 3 et 4 novembre 2022
Deux projets de loi ont tout particulièrement occupé le Grand Conseil lors de sa session des 3 et 4 novembre 2022: la réforme de la loi sur la Police et le projet de loi sur les estimations fiscales de certains immeubles. Si les Vert-e-s ont soutenu la première, il-elle-s s’opposent avec véhémence au second! Les partis de gauche ont déjà annoncé le lancement d’un référendum.
Points forts
Deux projets de loi ont tout particulièrement occupé le Grand Conseil lors de sa session des 3 et 4 novembre 2022.
Le projet de loi PL 12521-A modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Améliorons le fonctionnement de la police genevoise ; pour une police au service de la population) a opposé le Conseiller d’Etat Mauro Poggia au Parlement qui, à l’exception du PLR, a voté à une large majorité (68 oui, 6 non et 19 abstentions) cette modification qui verra les six services opérationnels actuels ramenés à deux : la gendarmerie et celui de la police judiciaire. Terminé par conséquent l’organisation en silos. Un autre changement d’importance est également inclus dans cette loi : la formation du corps de police sera à nouveau dispensée dans le canton d’ici 2025.
Quant au projet de loi PL 13030-A sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10), il a fait l’objet d’une opposition gauche-droite. La majorité de droite a imposé son point de vue (56 OUI, contre 40 NON) avec comme conséquence un manque à gagner colossal pour l’Etat de l’ordre de 100 millions de francs chaque année. Les partis de l’Alternative ont d’ores et déjà annoncé leur intention de combattre ce texte par le référendum.
Lire à ce sujet le communiqué de presse de l’Alternative : La gauche dénonce un véritable «hold up» et appelle au référendum
Les rapports d’activité 2018 (PL 12500-A), 2019 (PL 12688-A) et 2020 (PL 12952-A) de l’Aéroport international de Genève ont également donné droit à des débats nourris entre la gauche et la droite, Pierre Eckert, rapporteur de minorité sur le rapport d’activité 2020, a relevé les points suivants :
On aurait pu souhaiter que Genève Aéroport entreprenne une réflexion stratégique sur la façon d’orienter ses activités et ses investissements en fonction des évolutions du marché. Or, rien n’est entrepris en ce sens, la politique de croissance du nombre de passagers et des bas coûts reprend de plus belle. L’objectif de 25 millions de passagers par an n’est toujours pas renié, ce qui est absurde. Continuer comme avant est non seulement irréaliste, mais ne peut depuis longtemps plus être soutenu par notre environnement, que cela soit du point de vue du bilan carbone (l’aéroport compte pour environ 30% du bilan carbone du canton), de la pollution de l’air ou du bruit.
Quant à Philippe de Rougemont, il a précisé :
Nous avons entendu qu’il fallait maintenir l’activité actuelle de l’aéroport pour permettre aux personnes à bas revenu, originaires d’autres pays, de pouvoir rendre visite à leur famille. Il faut voir là une tentative par les promoteurs de l’aéroport de se dissimuler avec leur conservatisme et leurs habitudes de déplacements en avion, se dissimuler derrière les besoins honorables de la diaspora, qui, elle, fait une utilisation légitime de l’aviation. Ce qui nous attend au Grand Conseil, c’est un travail pour trier les besoins utiles de l’aviation des besoins futiles, pour que l’aviation fasse aussi sa part !
Les trois rapports d’activité ont été acceptés par la majorité de droite.
Textes verts soumis au vote lors de la session
La motion M 2835-A intitulée « Réalisons le potentiel photovoltaïque du canton » a été approuvée par 60 OUI (EAG, PS, VERTS, PDC, MCG), 25 NON (PLR, UDC) et 1 abstention (PDC). Son premier signataire, Pierre Eckert, a déclaré :
A l’horizon 2050, la moitié de la production d’électricité devra provenir du solaire photovoltaïque. La technologie est mûre, le rayonnement solaire est présent, même en hiver. Il faut donc couvrir l’ensemble des surfaces qui s’y prêtent par des panneaux, développer des méthodes de stockage et de financement. Le temps presse, nous avons pris un énorme retard. Avec ce projet, il sera enfin possible de sortir des énergies fossiles qui sont accompagnées par leur cortège de dépendances géopolitiques délétères.
Lire à ce sujet le communiqué de presse des Vert-e-s : Les Vert-e-s se réjouissent de l’adoption de la Motion « Réalisons le potentiel photovoltaïque du canton »
Les motions M 2774-A et M 2825-A intitulées « 5G : traitement des demandes d’installations de téléphonie mobile dites mineures » et « 5G – Modifications de l’ORNI – De qui le Conseil fédéral se moque-t-il ? », dont la première signataire est Marjorie de Chastonay, ont été malencontreusement refusées par une très courte majorité (40 contre 39 pour la première et 41 contre 38 pour la seconde) alors qu’il y avait une majorité en commission !
Et encore
Le Grand Conseil a accepté :
– La motion M 2818-A visant à lutter contre l’illectronisme soutenue au nom des Vert-e-s par Didier Bonny :
Cette motion a le mérite de rappeler qu’un Etat comme le nôtre se doit de faire en sorte de donner les moyens à tout un chacun de trouver sa place dans notre monde connecté au nom d’une société inclusive. Société inclusive chère aux Vertes et aux Verts qui, dès lors, voteront bien évidemment en faveur de cette motion.
– Le projet de loi PL 12944-A modifiant la loi sur les bourses et prêts d’études (LBPE) (C 1 20) (Pour que nos enseignants stagiaires puissent bénéficier de meilleures conditions d’études) soutenu au nom des Vert-e-s par Katia Leonelli :
Actuellement, la loi sur les bourses et prêts d’études ne permet pas aux étudiant-e-s en cours de second master d’avoir accès à un prêt ou une bourse, puisque cette formation est jugée non-nécessaire autrement dit un luxe. Ce projet de loi vise à combler cette lacune, étant donné que ce second master est obligatoire pour devenir enseignant. N’ayant aucune possibilité d’avoir accès à une aide financière, les étudiant-e-s effectuent parfois de nombreuses heures de remplacement, allant jusqu’à travailler à 150% afin d’avoir des rentrées d’argent décentes. Ces conditions sont indignes.
– Le projet de loi PL 13010-A ouvrant un crédit d’investissement de 9 194 400 francs destiné à équiper les établissements de l’enseignement secondaire I et II d’un réseau sans fil (abstention de la députation verte)
– Le projet de loi PL 13167-A du Conseil d’Etat ouvrant un crédit d’investissement de 50 487 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 10 956 000 francs pour la renaturation de l’Aire et de la Drize dans le quartier Praille-Acacias-Vernets (réalisation des travaux du secteur Etoile/Boissonnas et étude d’ensemble)
Lire à ce sujet le communiqué de presse des Vert-e-s : Renaturation de l’Aire et de la Drize dans le quartier Praille-Acacias-Vernets: premiers crédits d’investissement acceptés
Par Didier Bonny, député