Echos du Grand Conseil des 20 et 21 mars 2025 : CV anonyme, alimentation, charges fiscales des communes, police, la Versoix, réforme de la maturité gymnasiale… Une session diversifiée !
Lors de cette session, plusieurs sujets importants ont été abordés. En rejetant le projet de CV anonyme, le Grand Conseil a manqué une occasion de lutter contre les discriminations dans le recrutement. Le soutien au logement social a été freiné par l’échec d’une mesure fiscale. L’écriture inclusive au sein de l’administration publique été défendue avec succès, tandis que l’immunité pénale pour les policiers a été rejetée, en faveur de l’égalité devant la loi. L’éducation a également été au cœur des débats, avec une motion verte revalorisant l’histoire et la géographie dans la révision de la maturité gymnasiale. Enfin, des questions environnementales, de santé publique et de pénibilité psychologique au travail et bien d’autres ont également fait l’objet de débats.
CV Anonyme : le rejet des projets de lois 12714 (PS) et 13337 (LJS), visant à introduire le CV anonyme, a été particulièrement regretté, d’autant plus qu’il a eu lieu la veille de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, le 21 mars 2025. Julien Nicolet-dit-Félix et Dilara Bayrak ont exprimé leur déception face à cette décision, soulignant que cette mesure aurait permis de réduire les biais inconscients dans les processus de recrutement, garantissant ainsi une plus grande égalité des chances pour tous les candidat-e-s, indépendamment de leur origine ou de leur genre. Le rejet de ces projets est une occasion manquée de promouvoir une véritable égalité des chances à travers des pratiques de recrutement plus transparentes et inclusives.
Fiscalité et fondations communales pour le logement social : débattu à la veille des élections municipales, le projet de loi PL 12979 (MCG) aurait permis d’alléger les charges fiscales des communes et de leurs fondations pour soutenir le logement social, mais a été refusé par la majorité. Pierre Eckert a soutenu ce texte au nom du groupe vert, car cette exonération de l’impôt immobilier complémentaire pour les immeubles destinés principalement au logement social aurait permis aux communes de continuer à proposer des logements accessibles, tout en maintenant l’équité avec les fondations cantonales. Le rejet de cette proposition survient dans un contexte où les finances publiques sont mises sous pression après des baisses d’impôts récentes, ce qui rend encore plus difficile le financement des projets de logements sociaux, essentiels pour les populations les plus vulnérables.
Ecriture inclusive : le PL 13263, proposé par des membres de l’UDC et soutenu par le PLR et le MCG, visait à interdire l’écriture inclusive dans les institutions publiques. Ce projet de loi a été rejeté par une majorité du Grand Conseil, représentée par Sophie Bobillier. Elle a rappelé que l’écriture inclusive constitue un outil important pour rendre la langue plus égalitaire et pour visibiliser les femmes et les minorités. Le refus de son interdiction représente une victoire, réaffirmant la position du Grand Conseil sur cette question – même s’il reste encore du chemin à parcourir.
Initiative sur la police : actuellement, plusieurs débats autour de la police agitent la Suisse, notamment en ce qui concerne sa responsabilité, l’usage de la force, et l’immunité des policiers. Genève ne fait pas exception : l’IN 194 de l’UDC et soutenue par le MCG, proposait d’accorder une immunité à la police, limitant ainsi la possibilité de poursuites pénales contre elle. Sophie Bobillier et Dilara Bayrak ont fermement rejeté cette proposition, soulignant les risques d’instaurer une justice à deux vitesses. Une telle immunité aurait mis en péril l’égalité devant la loi, en permettant à une catégorie professionnelle de bénéficier de privilèges qui ne sont pas accordés à d’autres. Nos députées ont défendu l’idée que les policiers, tout comme tout autre professionnel, doivent être soumis à la même justice. L’initiative a été rejetée, ainsi que le principe d’un contre-projet.
Réforme de la maturité gymnasiale : la M 3107, déposée par notre groupe et demandant le maintien de la dotation actuelle en heures d’enseignement d’histoire et de géographie au collège, a reçu un large soutien au sein du Grand Conseil, avec un renvoi au Conseil d’Etat sur le siège et en urgence. Ces deux branches, essentielles pour le développement des compétences critiques et pour l’éducation à la citoyenneté, font l’objet d’une diminution notable de leur temps d’enseignement dans le cadre de la réforme de la maturité gymnasiale, actuellement en consultation devant le corps enseignant. Notre demande au Conseil d’Etat a recueilli une majorité remarquable, réunissant à la fois la gauche et la droite et illustrant ainsi une volonté partagée d’assurer une éducation de qualité, répondant aux enjeux actuels de notre société.
Congé prénatal : le Conseil d’État n’a pas su répondre aux attentes de la pétition 2216 qui demandait l’instauration d’un congé prénatal de quatre semaines. Lara Atassi soulevé le fait que, en abordant uniquement la question du congé parental, le Conseil d’Etat a évité la véritable problématique, à savoir la nécessité de permettre aux femmes enceintes de se reposer avant l’accouchement. Les contraintes physiques liées à la grossesse justifient pleinement ce congé, offrant la possibilité de se préparer sereinement à l’arrivée d’un enfant. Le Conseil d’Etat a ainsi négligé les besoins spécifiques des femmes enceintes et n’a pas répondu de manière adéquate à cette demande légitime.
Pollution par les PFAS : Le PL 13558 du Conseil d’Etat, visant à réviser le cadastre des sites pollués par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), a été adopté par le Grand Conseil à l’unanimité. Ce projet alloue un crédit de 4,145 millions de francs pour identifier et évaluer les sites contaminés. Cette révision du cadastre des sites pollués est un pas important dans la gestion de la pollution par les substances PFAS, qui représentent un danger grave pour la santé publique et l’environnement.
Centrale hydroélectrique de Versoix : le Conseil d’État a récemment décidé d’arrêter la concession de la centrale hydroélectrique de la Versoix, une décision confirmée par la justice, qui a entraîné plusieurs réactions parlementaires. Céline Bartolomucci a souligné que la capacité de production de cette centrale est marginale (pour se faire une idée, elle alimente à peine un tiers de la consommation annuelle du Jet d’Eau !) par rapport aux économies générées par des programmes comme éco21 des SIG. Notre députée a également mis en avant les impacts négatifs que génère cette centrale en termes de biodiversité et a insisté sur l’importance de préserver l’écosystème de la rivière Versoix, un site d’importance nationale. La décision de fermer cette centrale s’inscrit dans une volonté plus large de promouvoir des solutions énergétiques durables et de respecter la biodiversité locale. La droite ne l’a pas entendu de la même oreille et a constitué une majorité contre la décision du Conseil d’Etat.
Pourtant, une autre motion (le Centre), « Sauvons la Versoix et ses rives », soulignant la valeur biologique de la Versoix et appelant à sa protection, notamment par la limitation des remblais et grâce au recyclage, a, elle, été acceptée avec une large majorité. Ces votes de la droite sont donc difficilement audibles.
L’arrêt de la centrale, après une évaluation des coûts et de l’impact écologique, semble donc être la décision la plus raisonnable. Genève doit se concentrer sur des solutions énergétiques renouvelables et plus efficaces, tout en respectant la biodiversité. La décision du Conseil d’Etat s’inscrit dans cette démarche de long terme, visant à équilibrer production d’énergie et préservation de l’environnement.
Nutri-Score : la décision de la suppression du Nutri-Score de la part de Migros, a suscité une vive réaction et a mené le Centre à déposer la motion 3109. Léo Peterschmitt a soutenu ce texte et a exprimé son inquiétude concernant l’impact négatif de cette décision de l’enseigne sur la santé publique. Le Nutri-Score est un outil essentiel pour aider les consommateurs à faire des choix alimentaires plus sains, en particulier dans un pays où les problèmes de surpoids et d’obésité sont préoccupants. L’absence de cet indicateur compromet les efforts pour améliorer la nutrition et prévenir les maladies chroniques. Cette motion a été acceptée par le Grand Conseil, illustrant un engagement en faveur d’une meilleure prévention en matière de santé publique.
Critère de pénibilité psychologique : Le projet de loi (EAG) visant à introduire la prise en compte du critère de pénibilité psychologique dans le travail a été rejeté. Julien Nicolet-dit-Félix et Léo Peterschmitt ont exprimé leur déception face à ce refus, soulignant que certaines professions sont confrontées à des stress chroniques et à des risques de burn-out. Ce refus prive les professionnels des protections et des compensations nécessaires pour faire face à des conditions de travail psychologiquement pénibles, aggravant ainsi les inégalités dans le monde du travail.
Aéroport de Genève : Les rapports de gestion 2022 et 2023 de l’Aéroport International de Genève ont été critiqués par Julien Nicolet-dit-Félix, qui a dénoncé l’accent mis sur les résultats quantitatifs, au détriment des enjeux environnementaux et sociaux. L’initiative populaire « pour un pilotage démocratique de l’aéroport » acceptée par le peuple, plaide pourtant une gestion plus responsable, qui tienne compte des nuisances générées par l’aviation.
Financement des transitions écologique, démographique et numérique par les excédents comptables: le rejet du PL 13449 (PS), qui proposait de préfinancer les transitions écologiques, démographique et numérique à l’aide des excédents budgétaires, a été vivement regretté par Marjorie de Chastonay. Elle a critiqué ce manque d’ambition et le fait que, en ne saisissant pas cette occasion de préparer l’avenir, le Grand Conseil freine les efforts nécessaires pour anticiper les enjeux cruciaux auxquels Genève sera confrontée dans les années à venir.
Par Angèle-Marie Habiyakare
Députée au Grand Conseil de Genève
Présidente de la commission des travaux
Membre de la commission de l’environnement et de l’agriculture
Membre de la commission de l’énergie et des Services Industriels de Genève (SIG)