justice
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Modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (Renforcer le droit de manifester à Genève) (PL 12651; mars 2020)
Projet de loi déposé par Katia Leonelli
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Sur le projet modifiant la loi sur la procédure administrative (Reconnaissance des droits procéduraux des victimes) (PL 12350-A; juin 2019)
Rapport de minorité de Paloma Tschudi au rapport de la commission judiciaire
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Liberté pour les sept de Briançon (R 869, novembre 2018)
Résolution interpartis
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Projet de loi Vert déposé par Emilie Flamand-Lew modifiant la loi sur la procédure administrative (Reconnaissance des droits procéduraux des victimes) (PL 12350, mai 2018)
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Motion déposée par Frédérique Perler pour informer rapidement les victimes de placements forcés de leur droit aux contributions de solidarité et pour que le canton participe à leur financement (M 2446, fév 18)
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Question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d’Etat peut-il évaluer la légalité de l’exposition de cadavres Body Worlds qui se tiendra à Palexpo et si nécessaire faire procéder à l’application de la loi ? (QUE 685, septembre 17)
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Proposition de motion interparti pour un accès réel de toutes et tous à la justice (M 2363) (janvier 17)
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M 2327 : Proposition de motion verte pour que les détenues aient la possibilité d’exécuter leur peine dans des conditions correctes (avril 16)
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Q 3773: Question écrite de M. Boris Calame : Dis-moi avec qui tu vis, je te dirai ce que tu vivras ? (avril 16)
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PL 11733 : Projet de loi interparti modifiant la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (Pour un accès facilité des consommatrices et consommateurs à la justice) (oct 15)