Première séance de législature – le groupe des Vert-e-s est enfin au complet – Merci Fabienne!
Pour cette première séance officielle de la nouvelle législature (après la séance de prestation de serment), les député-e-s suppléant-e-s ont pu prêter serment et des hommages ont été rendus aux Conseiller-ère-s d’Etat sortant-e-s. Les premiers débats auront concerné les initiatives sur la suppression de la taxe professionnelle et URBADEM. Une motion verte pour redynamiser la politique des 4 piliers en matière de drogue a été adoptée à l’unanimité. Pour finir, le gros morceau aura été la révision de la Loi PAV, pourtant votée en 2018, sur laquelle les partis de droite sont revenus afin d’augmenter la part de PPE… et révision pour laquelle les Vert-e-s et le Parti Socialiste ont annoncé le lancement d’un référendum!
La séance commence avec les discours des chef-fe-s de groupe et hommages aux conseiller-ère-s d’Etat sortant-e-s.
Discours et hommages à notre Conseillère d’Etat sortante : Fabienne Fischer
« Chère Fabienne, j’ai l’honneur de te rendre hommage avec fierté mais aussi tristesse puisque, dans un mouchoir de poche, les résultats des élections ne te permettront pas de continuer ce que tu as commencé. Tu as été une pionnière, à plusieurs niveaux. Tout d’abord, tu as repris, en cours de législature un département fragilisé et ceci, en pleine crise sanitaire. Pour la première fois depuis 10 ans, tu as remis ensemble l’économie et l’emploi. (…) Au nom du groupe des Vertes et Verts, merci et bravo pour le travail gigantesque que tu as accompli en si peu de temps. »
Le discours complet de Marjorie: ici
Prestation de serment des députées suppléantes
Nous félicitons Uzma Khamis Vannini et Céline Bartolomucci. Le groupe des Vertes et Verts est enfin au complet !
Initiatives
Durant cette session, des initiatives importantes ont été traitées. Tout d’abord, l’initiative 183 et son contre-projet sorti de la commission fiscale pour la suppression de la taxe professionnelle communale et l’introduction d’un fonds de compensation pour les communes (voir IN 183, IN-183-A, IN-183-B, IN-183-C).
L’initiative a déjà été refusée et c’est le principe d’un contre-projet qui doit être voté (PL 13293). Avec la suppression de la taxe professionnelle, on enlevait 200 millions de revenus aux communes. Les communes ont pensé que c’était trop risqué de ne pas entrer en matière sur le sujet et se sont mises d’accord, en compensation, sur une hausse de la taxation des personnes morales à 14,7 avec une redistribution qui correspondrait à ce que les communes touchaient via la taxe professionnelle. C’est un gros changement au niveau des communes, mais un compromis acceptable. Il y aura la création d’un fonds qui garantira la redistribution aux communes (inscrit dans la loi).
A ce titre, Pierre Eckert s’est exprimé : » (…) Nous étions, à la base, opposés au principe d’un contreprojet, préférant conserver la TPC et ses avantages. (…) En effet, les initiants ont proposé une simple suppression de la TPC en se fichant pas mal de la perte d’environ 200 millions de francs pour les communes et laissant délibérément la commission fiscale se débrouiller pour le nettoyage du paillasson. (…) A priori, les Vertes et les Verts étions pour la maintien de la TPC, peut-être sous une forme adaptée. Un impôt contenant le chiffre d’affaire et pas le seul bénéfice conserve en effet tout son sens. La TPC donnait également une certaine autonomie de perception aux communes et la possibilité d’entretenir un lien direct avec les entreprises situées sur son territoire. Nous comprenons donc que les communes aient cherché une compensation adéquate à la perte de la TPC. Même si nous étions opposés initialement à l’idée d’un contreprojet, nous estimons que celui qui a été trouvé et négocié représente un bon compromis. (…) »
L’initiative populaire cantonale 176 « Pour un urbanisme plus démocratique à Genève » (IN 176 B) a aussi été traitée pour être renvoyée en commission de l’aménagement. Cette initiative « Urbadem » demande une plus grande participation au développement des PLQ. Or, le Conseil d’Etat va lancer un contre-projet. C’est pourquoi, les Vertes et les Verts ont refusé l’initiative et accepté le renvoi en commission en faveur d’un contre-projet. Nous sommes favorables à davantage de démocratie, mais pas uniquement pour les propriétaires, selon David Martin.
Urgences
Urgence de la commission de la santé (M 2877A) :
Le Conseil d’Etat doit redynamiser la politique des 4 piliers en matière de drogue : Les Vert.e.s se félicitent de l’adoption par le Grand Conseil de leur motion, portée par Dilara Bayrak, demandant à ce que la politique des 4 piliers en matière de drogue soit redynamisée, afin de s’adapter aux nouvelles réalités du terrain. Comme l’a montré une récente étude, le nombre de consommateur-rice-s de crack a doublé dans le Canton entre 2021 et 2022. Face à ce constat, un nombre de plus en plus important de la population demande à ce que le Conseil d’Etat adapte son dispositif et le redimensionne, en fonction des nouvelles pratiques de consommation. Il est urgent d’adapter le dispositif aux réalités du terrain, de donner davantage de moyens pour la prévention, le traitement et la réduction des risques ! La politique des 4 piliers : une réponse pragmatique à un problème complexe.
Adoptée avec 72 voix favorables, 12 voix contre et 8 abstentions, cette motion vise à intégrer un cinquième pilier, centré sur le volet social, afin de répondre aux besoins essentiels des consommateurs vulnérables et marginalisés. L’objectif est de favoriser leur engagement dans un suivi thérapeutique. Marjorie de Chastonay, rapporteuse de majorité, souligne : « Notre combat ne vise pas les personnes dépendantes, mais les addictions elles-mêmes. »
Liens: communiqué de presse et Radio Lac
Ajout, discussion immédiate et urgence demandée par les Vert-e-s : Projet d’horaire CFF à partir de 2025 – Préservons une desserte ferroviaire de qualité entre notre canton et le reste de la Suisse
La motion déposée par le député Julien Nicolet-dit-Félix a été liée à une motion du PLR et renvoyée en commission des transports avec 43 voix pour le renvoi et 40 contre. Une aberration du PLR qui a fait en sorte de ne pas voter cette motion sur le siège et de la voir partir pour des travaux parlementaires de longue durée…un temps trop long pour réagir avant qu’il ne soit trop tard ! Stop à la dégradation de l’offre ferroviaire pour notre canton ! Cette motion vise une révision rapide de ce projet d’horaire, en maintenant une liaison horaire par le pied du Jura et deux liaisons horaire entre Genève et Lausanne sans arrêt.
Selon Julien Nicolet-dit-Félix: « Notre proposition appelle le Conseil d’Etat genevois à reprendre des discussions avec la Conférence des transports de la Suisse occidentale (CTSO), l’Office fédéral des transports (OFT) et les CFF. Il faut que ce projet de nouvel horaire, qui désavantage notamment les voyageurs genevois, soit rectifié. »
Liens: communiqué de presse et Tribune de Genève
Urgence sur la motion sortie de la commission de l’environnement : « De l’eau pour l’agriculture, oui mais autrement ! » M-2873 « De l’eau pour l’agriculture, oui mais autrement ! »
Nous sommes favorables à cette motion qui a été acceptée et renvoyée au Conseil d’Etat. Philippe de Rougemont est intervenu : « La pertinence de cette motion est confirmée par le très intéressant rapport du bureau d’ingénieurs CSD effectué pour l’OCAN. Le rapport analyse le besoin et la disponibilité en eau pour chacun des 6 secteurs territoriaux du canton. CSD annonce un doublement du besoin d’irrigation pour l’agriculture à l’avenir. (…) Dernier complément, la motion est importante pour penser la gouvernance de l’eau entre une pluralité de parties prenantes, pour éviter toute privatisation et une gestion parcimonieuse. La gestion des ressources doit être réalisée dans l’intérêt commun, par des acteurs privés et publics, dans l’intérêt de la souveraineté alimentaire et la protection d’un secteur essentiel, malmené par les effets du réchauffement climatique et par la pression des prix vers le bas exercée par les mégadistributeurs oranges. (…) »
Une autre urgence sortie de la commission de l’environnement est la motion: M 2700-A pour un système alimentaire territorial
Angèle-Marie Habiyakare a repris l’excellent rapport de minorité d’Adrienne Sordet: « Le principe de ce projet est partagé, mais sa concrétisation n’est pas claire dans sa réalisation. Il nous faut expliciter les démarches pour que notre engagement soit clair. Afin de mettre en place ce système, il nous faut faire converger toutes les ressources qui nous sont à disposition pour interférer de manière constructive. Un organisme existe pour porter ce projet, il s’agit de Ma-Terre (maison de l’alimentation du territoire genevois) qui a été auditionnée. Il serait judicieux de déléguer certaines tâches aux vues des charges qui doivent être réalisées par les offices cantonaux. (…) Sans organisme missionné, sans moyens et sans suivi cette motion restera au fond d’un tiroir. Ce projet mérite plus de clarté pour garantir sa mise en place, afin de poser clairement sa démarche et son accompagnement. » Les amendements Vert-e-s déposés par Philippe de Rougemont n’ont pas été accepté et nous avons refusé cette motion qui est quand même été adoptée par une majorité du Grand Conseil.
Comme prévu, la droite a montré ses muscles et est revenue sur la votation populaire du PAV (du 10 juin 2018) concernant la répartition de la typologie des logements qui diminuerait la part de LUP en demandent l’urgence sur les PL 12290-A et le PL 12291-A
Malgré les avertissements d’Antonio Hodgers, le parlement accepte de modifier le pourcentage et la nature de PPE au PAV. Référendum annoncé ! « Les conditions légales ne sont pas remplies. C’est problématique de voir un parlement ne pas en tenir compte. Par ailleurs, des recours pourront être déposés. Même si vous gagnez le référendum qui sera certainement déposé, vous courez le risque de voir les juges annuler le résultat d’un vote populaire. C’est malsain ! » David Martin, rapporteur de minorité, est aussi intervenu. Avec le PS, les Vert.e.s ont crié au scandale et annoncé un référendum ! Ce texte voté et adopté lors de cette session livre sur un plateau des terrains publics aux appétits voraces de spéculateurs et par là même prétérite gravement la réalisation du droit au logement, déjà si lointaine à Genève.
L’urgence sur le PL 13253 a aussi été adoptée. La population genevoise devra se prononcer pour savoir si cet hymne officiel (Cé qu’è lainô) doit être inscrit dans notre Constitution. Pierre Eckert a réagi : « Nous n’avons absolument rien contre ce chant patriotique traditionnel, mais nous appelons à une certaine mesure avec l’usage de la Constitution qui doit rester un texte fixant des principes généraux et pas une foule de détails.»
Une autre urgence a suscité le débat au sein des Vert-e-s et dans le plénum. Il s’agit des droits politiques et en particulier la diminution du nombre de signatures pour les initiatives. (PL 13175-A: Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d’aujourd’hui)
Yves de Matteis a pris la parole : « Nous avons, à Genève, 40 jours pour faire aboutir un référendum : dans le canton de Vaud c’est 60 jours soit 50% de plus, à Neuchâtel c’est 90 jours, soit 125% de plus, c’est aussi le cas à Fribourg et en Valais également… comme encore à Berne d’ailleurs. (…) Un autre argument qui est parfois avancé, est qu’il est particulièrement difficile de récolter des signatures à Genève. Dans le canton, 40 % de la population est étrangère, et ne peut donc pas signer de référendums ou d’initiatives. En ville de Genève, c’est pire, puisque la population étrangère frôle les 50 %. (…) Par ailleurs, il faut également souligner que le rapport de minorité de M. Pierre Vanek inclut la possibilité de ne pas diviser les pourcentages de signatures nécessaires par deux, mais par 1,5. Ce compromis représente un nombre, en tout cas aux yeux de plusieurs commissaires ou parlementaires, probablement plus raisonnable. »
Extraits et pétitions
Durant cette session, plusieurs motions ont été acceptées dont la motion (M-2828 A) « Améliorons et sécurisons la voie verte ».
Philippe de Rougemont a néanmoins proposé un amendement qui a été accepté : « – à retirer les obstacles involontairement créés par des aménagements qui nuisent à la petite faune (disposition des grilles d’évacuation des eaux de pluie, bordures infranchissables). » Cet amendement rappelle la fonction initiale de la voie : protéger la biodiversité, les habitants de l’ombre, qui peuplent encore le territoire.
Plusieurs pétitions ont été balayées par ce nouveau parlement dont la Pétition – Contre la fermeture définitive du chemin de la Mère-Voie à Plan-les-Ouates (P 2158 A). Les Vert-e-s ont refusé cette pétition car, selon Lara Atassi, qui a fait sa première intervention sous les applaudissements : « la fermeture du chemin de Mère-Voie, qui s’inscrit dans le PLQ concerté, est à la fois une nécessité, et permettra d’améliorer la qualité de vie des habitants. »
La pétition : P 2156 A : « De la place pour les piétons et les espaces verts aux Eaux-Vives » a été refusée, malgré le soutien des Vert-e-s. En effet, Marjorie de Chastonay soutient que : « cette pétition est au cœur des défis qui attendent les quartiers à Genève car elle demande des mesures d’apaisement telles que : rendre de l’espace aux piétons et à la mobilité douce, réduire la vitesse automobile autour et à l’intérieur du quartier des Eaux-Vives et davantage d’espaces verts. Il s’agit aussi de lutter contre le fléau du bruit. Ces mesures proposées sont possibles, proportionnées, nécessaires en situation d’urgence climatique et elles sont compatibles aussi avec les commerces de proximité.
Par, Marjorie de Chastonay, députée et chef-fe de groupe
Questions écrites
Enfin, la députation verte a déposé quelques questions écrites dont :
- Philippe de Rougemont : Comment prévenir la climatisation future des bâtiments ? et Accès à la terre pour les jeunes agricultrices et agriculteurs
- Sophie Bobillier : Fermeture de l’établissement de détention administrative Favra ?
- Dilara Bayrak : Discriminations à l’OCPM – le Conseil d’Etat est-il au courant ?