Retraite du Conseil d’Etat, perte de revenus/chômage/Covid-19, votes du Grand Conseil et des étranger.e.s, expulsions/asile, écriture épicène et écologie
Cette première session printanière, des 25 et 26 mars derniers, aura été marquée, comme cela devient presque l’habitude, par des sujets liés à l’actualité sanitaire (COVID-19), mais aussi par d’autres sujets qui au contraire ont connu leur épilogue après de longues années d’attente, comme par exemple la question controversée des rentes à vie du Conseil d’Etat ou encore les droits politiques de la population étrangère. Le PDC ou le MCG ont tour à tour fait pencher la balance pour que certains textes soient acceptés ou refusés.
Le projet de loi (PL 12441 A) sur le droit de vote et d’éligibilité des personnes de nationalité étrangère au plan cantonal, très attendu (à Genève, 40 % de la population du Canton ne peut pour l’instant que voter au plan municipal après 8 ans de séjour), a finalement été rejeté du fait du retournement de veste de dernière minute du PDC, pourtant favorable en commission. La rapporteuse de majorité PDC, la regrettée Anne-Marie von Arx-Vernon, n’était plus là pour le défendre. On peut mentionner une résolution verte (R 920 A) destinée à rendre plus rapide les élections au Parlement ainsi qu’une résolution (R 953) signée par l’Alternative pour empêcher les renvois de requérant.e.s d’asile vers des pays où les droits humains sont bafoués (toutes deux acceptées grâce au vote PDC, s’additionnant à ceux de l’Alternative). A noter que le Canton devra désormais écrire ses lois en langage épicène, mais pas inclusif. Les tirets – points médians et parenthèses seront proscrits des textes légaux (PL 12440 A).
Un sujet concernant plus directement l’écologie a aussi été abordé : une motion (M 2741) visant à demander au Conseil d’Etat de s’opposer à un projet de centre commercial à Saint-Genis, par tous les biais possibles, y compris en faisant recours, si l’impact devait être négatif sur les eaux courantes et souterraines transfrontalières, notamment celles de l’Allondon (intervention des Vert.e.s).
A noter que la seule urgence demandée par les Vert.e.s, la résolution Verte (R 955) demandant la « Reprise des cours en présentiel dans les hautes écoles suisses pour préserver la santé mentale des étudiant.e.s ! (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale) », a vu son ajout et son traitement immédiat refusé de justesse par 37 oui contre 38 non PLR, MCG, UDC et surtout EAG.
Certains de ces sujets ont fait l’objet de communications des Vert.e.s ou de la presse locale (voir à la toute fin de ce compte-rendu).
Après les points initiaux (prestation de serment, demande de modification de l’ordre du jour, vote des urgences, etc.), et quelques points de l’ordre du jour normal, la plénière en est venu aux urgences ci-dessous, acceptées en début de session.
URGENCES DU GRAND CONSEIL
M 2706-A – Pour lutter efficacement contre la Covid-19 : zéro sans-abri !
Ce texte, qui demandait « à ouvrir sans tarder le nombre de structures d’accueil d’urgence nécessaires afin qu’aucun.e sans-abris ne soit contraint.e de dormir à la rue en période de pandémie » et « à requérir l’aide de la protection civile, de l’armée, de bénévoles, du Collectif d’associations pour l’urgence sociale (CausE) ou des communes si nécessaire, comme l’y enjoint l’état de nécessité » a été adopté et renvoyé au Conseil d’Etat.
RD 1395 et R 954 – Arrêté du Conseil d’Etat (COVID-19)
Rapport divers sur l’application de l’article 113 de la constitution de la République et canton de Genève à l’épidémie du virus Covid 19 et l’examen de l’arrêté du Conseil d’Etat lié à l’état de nécessité (arrêté adopté le 26 février 2021) et la résolution R 954 approuvant l’arrêté du Conseil d’Etat du 26 février 2021.
Ce point a pour but d’approuver l’arrêté du Conseil d’Etat reprenant les principes édictés par le Conseil fédéral, notamment sur la réouverture complète des commerces, les rassemblements publics extérieurs autorisés jusqu’à 15 personnes, sur l’élargissement des activités sportives pour les moins de 20 ans, et la réouverture des musées, L’arrêté a également pour but d’étendre la participation possible aux cérémonies de baptême et de mariage jusqu’à 50 personnes, en plus des personnes rattachées à l’office. Il a été accepté.
PL 12892 – aides extraordinaires de l’Etat aux entreprises
Le PL 12892 avait pour but de modifier la loi 12863 relative aux aides financières extraordinaires de l’Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus, pour l’année 2021. Ce projet de loi a été approuvé.
M 2744 – contre les sanctions de l’OPE aux bénéficiaires du chômage en période COVID-19
Motion 2744 intitulée « Stop à la pandémie des sanctions à l’office cantonal de l’emploi, pour un confinement des pénalités ! » (urgence socialiste acceptée par le Parlement sauf le PLR et l’UDC). Elle avait pour but d’adapter les critères d’attribution des indemnités de chômage aux circonstances particulières liées à la crise sanitaire, notamment pour 1) rendre moins sévère l’obligation de production de recherches d’emplois, 2) annuler les sanctions et pénalités infligées par l’OCE pouvant être liées à la crise sanitaire 3) changer la politique de l’OCE consistant à contrôler et punir avant d’aider et soutenir et 4) demander au Conseil fédéral de prolonger de 6 mois la durée des indemnités et délais-cadres pour toutes les personnes au chômage. Elle a été acceptée par l’Alternative et le PDC.
Cf. l’article https://www.tdg.ch/le-grand-conseil-en-a-assez-des-sanctions-contre-les-chomeurs-313881120718
M 2741– « L’Allondon à nouveau en danger, non à un centre commercial dépassé ! »
Cette motion (urgence déposée par le PDC) a été acceptée par la quasi-unanimité du Parlement. La motion avait pour but de demander au Conseil d’Etat de s’opposer au projet du centre commercial de Saint-Genis, y compris en faisant recours, si l’impact devait être négatif sur les eaux courantes et souterraines transfrontalières.
M 2503-A – motion visant à promouvoir plus d’informations sur les chantiers
La motion 2503-A, « J’y vis, j’y circule. Commerçants, piétons, cyclistes, automobilistes et riverains : tous gagnants avec une meilleure surveillance et coordination des chantiers » visait à demander au Cosneil d’Etat à mettre en place une information sur les chantiers (objectifs, durée, maîtres d’ouvrage, coût, etc.) sous forme de panneau de chantier, et à assurer la continuité des informations sous forme de bulletins ou de feuilles d’information destinés aux riverains. Cette motion a été acceptée par une majorité de tous les partis sauf le MCG.
R 953 – Non aux renvois de requérants d’asile vers des pays ou les droits humains sont bafoués
Cette résolution d’EAG, qui avait demandé l’urgence, avait pour but de demander au Conseil d’Etat de rendre des comptes sur le renvoi de requérant.e.s d’asile en Ethiopie, malgré les risques encourus par ces dernier.e.s et à demander au Conseil fédéral de renoncer aux renvois forcés en Ethiopie ou dans des pays où les droits humains sont bafoués. Cette motion a été acceptée par une majorité composée de l’Alternative, cosignataire, et du PDC.
PL 12831-A – Indemnité pour perte de revenus en soutien aux personnes en situation de travail précarisée par le COVID-19
Ce projet de loi a pour but de permettre une indemnité financière pour perte de revenus des personnes en situation de travail précarisée, et donc de limiter la précarité. Ce projet de loi, sur lequel la majorité PLR-PDC-MCG-UDC de la commission n’était pas entré en matière, a finalement été renvoyé en commission des affaires sociales grâce à l’Alternative aidée du PDC.
PL 12310 A – Le Grand Conseil n’est pas à vendre ! – Plafonnement des dépenses de campagne
Ce PL, qui visait à plafonner les dépenses de campagne et à introduire une certaine transparence dans la provenance des fonds, ceci dans le canton de Genève, a été refusé par la majorité de la commission, du fait que :
- Ce système de contrôle porte sur budget (plafond). Or budget de campagne ne correspond pas finalement aux comptes.
- Ce système nécessiterait forces de travail sporadiques pour faire ces vérifications, peu praticables
- Enlever un système de sièges aux partis qui contreviendraient à ces contrôles, serait non démocratique, voire anticonstitutionnel
- Il ne serait pas souhaitable de légiférer en fonction d’un événement qui s’est produit une seule fois.
Néanmoins, sur la demande des deux rapporteurs de minorité (Pierre Vaneck et Pierre Eckert), ce projet de loi a été renvoyé par la majorité du Grand Conseil en commission des droits politiques pour traitement supplémentaire.
PL 12406 A – Incompatibilité élective entre un mandat de conseiller administratif et un mandat aux Chambres fédérales
PL 12422 A – Incompatibilités des conseillers administratifs et municipaux
Ces deux projets de loi, traitant peu ou prou le même sujet, ont été traité ensemble par la plénière.
Le PL 12406 a été refusé par tous les groupes sauf le MCG (dépositaire) et Ensemble à gauche.
Le PL 12422 a été refusé par une majorité MCG-UDC-PLR-PDC
PL 12440 A – Pour la démasculinisation de la législation genevoise
Ce projet de loi visait à supprimer la prédominance du masculin. La majorité de la commission a préféré privilégier des termes ou expression qui soient épicènes, et donc applicables aux femmes comme aux hommes (neutres, comme « les titulaires », féminins, comme « les personnes », ou incluant les deux sexes « celles et ceux qui », etc.) à des termes faisant intervenir le concept d’inclusion des deux sexes au plan graphique (les employé-e-s, ou les employé.e.s, ou les employé⸱e⸱s). L’entrée en matière a été acceptée par l’ensemble du parlement moins le MCG et l’UDC. C’est le projet de loi incluant un amendement privilégiant clairement le parti pris épicène qui a été finalement adoptée par la plénière moins le MCG.
PL 12441 A – Feu vert pour les droits populaires !
PL 12442 A – Feu vert pour les droits populaires !
Le premier projet de loi constitutionnelle a pour but de modifier la Constitution genevois dans l’objectif d’élargir les droits populaires sur le plan cantonal aux étrangers domiciliés depuis plus de 8 ans en Suisse et le droit d’éligibilité sur le plan communal pour cette même catégorie de personnes. Le second projet de loi est la conséquence de la modification constitutionnelle, si elle venait à être acceptée et a pour but de modifier la loi sur l’exercice des droits politiques de manière correspondante. Ces deux projets avaient obtenu une majorité de la commission (Alternative + PDC), mais, malheureusement, le PDC a annoncé d’emblée que les député.e.s PDC auraient la liberté de vote pour cet objet. Le député Pierre Eckert, s’exprimant pour les Verts, a souligné que le droit de vote et d’éligibilité au niveau cantonal et communal fait partie intégrante du Programme électoral 2018 des Vertes et des Verts pour l’élection dans la présente législature. Il a ajouté qu’il n’est pas possible du point de vue des principes de séparer le droit de vote du doit d’être élu. À partir du moment où le corps électoral est constitué de 30 à 40% de personnes de nationalité étrangère, pourquoi ne pourraient-ils pas être représentés dans une instance délibérative ou législative ? Voire même une position exécutive. Malgré les nombreux arguments présentés, l’entrée en matière sur les deux projets de loi ont été refusés à 49 contre 48 voix pour le premier, et à 49 contre 45 voix.
EXTRAITS
Parmi les points traités dans les extraits (objets acceptés ou refusés quasiment à l’unanimité, et justifiant donc un traitement sans intervention ou presque) :
PL 12874 – restauration, débit de boissons, hébergement et divertissement – Pour favoriser le développement de productions locales)
PL 12875 – vente à l’emporter – pour favoriser le développement de productions locales
Ces deux projets de loi Verts (François Lefort) ont pour but de mettre les brasseries indépendantes genevoises, non prise en compte jusqu’alors, sur pied d’égalité avec les vigneron.ne.s du canton de Genève. Ces deux projets ont été adoptés à l’unanimité.
Yves de Matteis, député
Articles de presse :
Pas d’extension du droit de vote pour les étrangers et les étrangères – Le Courrier
Le canton va rédiger ses lois en langage épicène – Le Courrier
Le parlement contre les pénalités du chômage – Le Courrier
Un contre-projet sur les rentes des magistrats – Le Courrier
https://lecourrier.ch/2021/03/26/sans-abri-le-canton-veut-maintenir-laccueil-durgence/