justice
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Pour une réforme du système de protection de l’enfance garantissant les droits fondamentaux
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Pour une politique pénitentiaire humaine, cohérente et économique
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Projet de loi du Conseil d’Etat ouvrant un crédit d’investissement de 258 500 000 F en vue de la réalisation des Dardelles
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Pour un inventaire des lieux géographiques portant des noms en lien avec le colonialisme, la traite négrière ou le racisme, et pour une meilleure information du public à ce propos
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Minorité sur le projet de loi du Conseil d’Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Puplinge (Dardelles)
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Pour rétablir la confiance, il ne suffit pas de déclamer, il faut encore démontrer !
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Quelles sont les mesures prises à l’encontre de pharmacies et/ou pharmacien.ne.s peu scrupuleux qui auraient profité de la détresse d’autrui ? (QUE 1299, mai 2020)
Question écrite urgente de M. Boris Calame
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Modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (Renforcer le droit de manifester à Genève) (PL 12651; mars 2020)
Projet de loi déposé par Katia Leonelli
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Sur le projet modifiant la loi sur la procédure administrative (Reconnaissance des droits procéduraux des victimes) (PL 12350-A; juin 2019)
Rapport de minorité de Paloma Tschudi au rapport de la commission judiciaire
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Liberté pour les sept de Briançon (R 869, novembre 2018)
Résolution interpartis
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