Le Grand Conseil adopte des projets de loi contre le surendettement et le travail au noir
Le problème du surendettement touche toutes les couches de la population. L’adoption du projet de loi contre le surendettement permettra de mettre en œuvre une véritable stratégie de la part du Conseil d’Etat.
Déposée par le DEE, le Grand Conseil a également adopté une modification de la loi pour mieux lutter contre le travail au noir.
Hommage à Raymond Wicky.
En ouverture de session, le Parlement a rendu un hommage sincère et ému à M. Raymond Wicky, député PLR depuis 2013, décédé le 15 février 2023. M. Wicky était un collègue apprécié et estimé également de la part de tous les bords de l’hémicycle.
Enfin une base légale pour mieux prévenir et lutter contre le surendettement (PL 13063 A) !
Le surendettement est un problème qui touche toutes les couches de la société. La typologie des personnes surendettées est en effet très variée : des jeunes sans emploi ou précaires, des personnes à bas revenu, des personnes âgées en manque de ressources ou encore des personnes qui ont vécu des événements particuliers tels que le chômage, un divorce, la maladie, par exemple. Le surendettement est lié à trois facteurs majeurs : l’assurance maladie, les impôts, ce qui, par ricochet a des effets sur les finances publiques, et le loyer.
La loi prévoit une stratégie globale qui déploie quatre axes: l’identification des causes structurelles du surendettement, la prévention et la sensibilisation, la détection précoce des situations ainsi que le conseil et l’assainissement financier par les associations spécialisées, a énuméré Didier Bonny. Avec l’adoption de cette loi, le Département des finances dispose désormais d’un plus large pouvoir d’appréciation pour accorder des remises d’impôts, ce que les Vertes et les Verts saluent tout particulièrement.
Avancée majeure contre le travail au noir (PL 13218 A) : le Grand Conseil a accepté à l’unanimité la proposition du Conseil d’Etat modifiant la Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT). Cette loi, voulue par le patronat, les syndicats et le département de l’économie et de l’emploi, permet de sanctionner les infractions crasses avec des mesures fortes et dissuasives. Protection des conditions de travail, protection contre la concurrence déloyale, protection des assurances sociales: tout le monde en sort gagnant !
Adoption du projet de loi sur le droit de cité genevois (PL 12305 A)
L’exercice de la commission a consisté à transposer dans la loi genevoise le nouveau droit fédéral, la loi sur la nationalité, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Un premier changement essentiel est l’exigence désormais d’être titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C) pour pouvoir déposer une demande de naturalisation. Il s’agit d’un défaut rédhibitoire dans la Genève internationale où de nombreuses personnes résidant depuis longtemps en Suisse n’ont pas accès au permis C. En outre, les critères pour déterminer l’intégration ont été étendus et durcis. Le groupe des Vert-e-s regrette que la loi sur la nationalité se restreigne au droit du sang, avec une composante de droit du sol proche de zéro. On peut avoir vécu toute sa vie au milieu du Minnesota, être né de parent de nationalité suisse et être suisse, sans aucune connaissance ni de la langue, ni de l’hymne national, ni du fonctionnement des institutions politiques. Alors que pour des personnes nées en Suisse de parents étrangers, un processus de naturalisation, certes parfois facilitée, constitue une véritable course d’obstacles. Sans aller forcément jusqu’à un droit du sol absolu, où il suffirait d’être né dans une maternité helvétique pour obtenir le passeport rouge à croix blanche, les Vertes et les Verts pensent tout de même que de grand pas doivent être franchis dans cette direction.
Le député Pierre Eckert n’a pas manqué de mettre en évidence le double discours de celles et ceux qui s’opposent au droit de vote des personnes étrangères au plan cantonal. « Elles nous vendent que ces personnes n’ont qu’à se naturaliser. La voie royale clament-t-ils. Et ce sont évidemment les mêmes partis qui passent leur temps à rendre les conditions de naturalisation de plus en plus difficiles. »
Motion adoptée pour la reconnaissance et la revalorisation de la fonction d’assistant et d’assistante en soin et santé communautaire (M 2904 A)
La prise en considération du métier et du statut des assistant.es en soin et santé communautaire est essentielle au sein de toute la chaine des soins. Comme l’a rappelé Marjorie de Chastonay lors du débat en plénière, les ASSC luttent depuis de nombreuses années pour leur reconnaissance à sa juste valeur.
Cette profession, créée il y a 20 ans, n’a cessé de se complexifier avec toujours plus de tâches et surtout des nouvelles compétences acquises grâce à de nombreuses formations complémentaires. Cette profession est aujourd’hui essentielle pour l’ensemble de notre système de santé.
Les Vertes et les Verts soutiennent résolument la légitimité des actes de soins polyvalents accomplis par les ASSC et demandent via cette motion non seulement une revalorisation de la profession, une amélioration du dialogue social et une adaptation du descriptif de fonction en prenant en compte les nouvelles compétences de l’ordonnance fédérale.
Projet de loi sur la santé (PL 13139 A)
Les modifications apportées à la Loi sur la santé par le Conseil d’Etat ont été adoptées malgré l’opposition du groupe des Vert.e.s, pour qui la création d’une base légale permettant de tenir un fichier de données médicales, et notamment vaccinales, pose trop de problèmes. La nouvelle loi ne pose clairement pas l’exigence de consentement du patient avant que ces données soient intégrées dans le registre.
Or pour nous, la question du consentement de la personne est fondamentale et même si notre amendement dans ce sens a été accepté, ce projet de loi amène trop de risques de stigmatisation de certaines catégories de la population.
Ce projet de loi est l’élaboration d’un carnet de vaccination de toute la population, quand bien même la vaccination, de manière générale, n’est pas obligatoire sur le canton de Genève.
La question de la protection des données a aussi été abordée par Marjorie lors de son intervention, notamment sous l’angle d’un risque de fuite médicale important si ce sont des entreprises privées qui détiennent les données médicales lors des campagnes de vaccination.
Par Corinne Müller Sontag, députée
Textes déposés par les Vert-e-s :
Poussières du Sahara (M 2910)
Prix de l’électricité : les SIG peuvent-ils agir ? (Q 3924)
PPE en zone de développement : quel bilan ? (Q 3925)
La BNS prend-elle au sérieux le canton de Genève ? (QUE 1881)
Questions sur les RMNA et le Foyer de l’Etoile (QUE 1886)
Où en sont les études relatives au nouveau pont de Lancy et quid de sa conformité environnementale ? (QUE 1887)
Réponses du Conseil d’Etat:
Quelle réinsertion pour les personnes détenues à Genève ? (Q 3915 A)
Parcours du combattant pour voir ses proches, pourquoi isoler les établissements pénitentiaires ? (Q 3916 A)
Projet d’échangeur autoroutier de Viry (F) (QUE 1857 A)
Agir davantage pour réaffecter les logements à leur fonction initiale ? (QUE 1860 A)
Mutualiser les réserves des caisses maladie : est-ce que le Conseil d’Etat a une réponse du Conseil fédéral par rapport au projet pilote de mutualiser les réserves des caisses maladie ? (QUE 1864 A)
Route de Chancy – une piste cyclable ? (QUE 1866 A)